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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Caisse regionale d'assurance maladie de Normandie
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Analyse :
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Fonctionnement. liquidation des pensions de retraite. erreurs. rectification
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une mesure interne prise par la direction de la caisse regionale d'assurance maladie de Normandie. Depuis le 26 juin 1995, la CRAM de Normandie a mis en place un nouveau systeme de controle des dossiers de retraite en cours. A la CRAM chaque demande de retraite doit, avant sa mise en paiement, etre controlee par un service specialise pour verifier les erreurs. Avant le 26 juin, toutes les erreurs faisaient l'objet d'une rectification. Mais depuis cette date et en application d'une « fiche de procedure CRAM de controle no 191-95 » seules les erreurs desavantageant la CRAM doivent etre rectifiees. Par contre, les erreurs aboutissant a la diminution de la retraite de l'assure ne sont plus prises en compte. Autrement dit, depuis le 26 juin 1995, des assures en retraite peuvent toucher moins que leur du, par exemple oubli de la majoration pour enfants (10 p. 100 de la pension). Cette decision est un veritable scandale qui porte atteinte aux droits des assures. Les syndicats de la CRAM ont porte ce probleme a l'ordre du jour du comite d'entreprise du 6 novembre, exigeant l'abrogation de la fiche de procedure no 191-95 et le controle de tous les dossiers mis en paiement depuis l'existence de cette note. La direction, renvoyant la responsabilite sur l'agent comptable, a repousse sa reponse en decembre. C'est inadmissible. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que la situation soit retablie immediatement et lui demande si la chasse effrenee a la reduction des depenses sociales peut aller jusqu'a la spoliation des ayants droit.
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Texte de la REPONSE :
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Apres enquete aupres de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, il apparait qu'en 1995 la caisse regionale d'assurance maladie de Normandie a connu un conflit social qui a ralenti son activite, du mois d'avril au mois de juin. Au 30 juin, le nombre de dossiers retraite en instance de liquidation etait superieur de 75 p. 100 au stock habituel et un nombre important de retraites n'avaient pas percu leur premiere mensualite. Cette situation entrainait, pour certains d'entre eux, des difficultes financieres graves. Dans ces conditions, l'agent comptable de la caisse regionale d'assurance maladie, responsable du controle financier, a pris la decision de mettre en paiement toutes les retraites pour lesquelles aucun prejudice financier pour la caisse regionale d'assurance maladie n'avait ete constate. Parallelement, un recensement de l'ensemble des dossiers ayant suivi cette procedure etait effectue, et ces dossiers ont fait l'objet d'un nouvel examen afin de s'assurer que le montant verse etait exact. Actuellement, sur l'ensemble des dossiers soumis a un nouvel examen, seuls quinze d'entre eux comportaient l'omission de l'attribution d'un avantage complementaire. Enfin, il convient de preciser que cette procedure d'exception a ete abandonnee le 30 novembre 1995 et que, depuis le 1er decembre, la verification du montant des retraites est normalement effectuee.
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