|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Birraux attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le probleme pose par le developpement des services telematiques dont certains ne sont pas sans danger pour la jeunesse, en raison de leur caractere pornographique, violent ou raciste. Aussi concernant le « minitel rose », il lui demande de se pencher sur ce delicat dossier afin d'essayer d'apporter de nouvelles reponses a la double interrogation suivante : tout d'abord, faut-il interdire purement et simplement ces « services » ou simplement limiter leurs effets. Ensuite, comment isoler ces « services » et faire en sorte que les usagers puissent les reperer ? Ces deux questions sont posees dans une proposition de loi de M. Gerard Vignoble relative a la protection des mineurs au sein des reseaux de telecommunication. Le Gouvernement ne pourrait-il pas inscrire une telle proposition de loi a l'ordre du jour de l'Assemblee ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'exploitation des services telematiques ecrits (Teletel) ou vocaux (Audiotel) a caractere pornographique, violent ou raciste accessibles au public ainsi que leur publicite sont interdites par le code de deontologie relatif aux services telematiques. Ces regles de deontologie font partie integrante des contrats liant France Telecom et les fournisseurs de services, seuls responsables du contenu de leurs services. Ce code de deontologie emane du Conseil superieur de la telematique, instance independante, creee par le decret du 25 fevrier 1993, competente pour examiner les regles morales et professionnelles que doivent comporter les contrats types souscrits entre France Telecom et les fournisseurs de service. Ainsi, l'article 3 de ce code mentionne que : « Le fournisseur de services s'engage a ne pas utiliser ou suggerer la representation d'activites contraires aux lois en vigueur et de ce fait a porter atteinte a l'image de marque de France Telecom et a celle des fournisseurs de services telematiques. En particulier, il s'engage a ne pas mettre a la disposition du public des messages a caractere violent ou pornographique... » Si certains fournisseurs de services ne respectent pas leurs engagements contractuels, leurs contrats peuvent etre resilies ou suspendus et, par consequent, leurs services interrompus par France Telecom. Toutefois, ce dernier doit avoir obtenu au prealable l'avis du comite de la telematique anonyme, qui a pour mission de veiller au respect des recommandations deontologiques. Deux solutions techniques ont ete etudiees afin de mettre a disposition des usagers de la telematique un systeme de selection d'acces aux services. France Telecom offre, au fur et a mesure des possibilites techniques, un nouveau service (Acces selectifs) permettant, moyennant un abonnement, a l'aide d'une commande executee sur le clavier du poste telephonique et protegee par un code confidentiel, de choisir le niveau de restriction souhaitee par les appels departs. Selon l'option de restriction selectionnee, l'acces a la telematique (Minitel et Audiotel) est interdit. La deuxieme solution, applicable a la telematique ecrite consiste a offrir un service d'acces restreint aux services Teletel. Ce service, experimente jusqu'au 1er decembre 1996, a recu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertes. Il permettra aux detenteurs de Minitel de limiter depuis leur terminal l'utilisation des services telematiques. En outre, il convient de preciser que France Telecom commercialise un verrou pour Minitel, c'est-a-dire un equipement permettant de verrouiller la prise male du cordon electrique de l'appareil.
|