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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les contraintes dans la gestion des flux de trafic aerien francais generees par le nouveau dispositif europeen Eurocontrol, appele egalement CFMU (Central Flow Management Unit). En effet, ce systeme centralise a Bruxelles, adopte par une decision de l'ensemble des pays de la Communaute europeenne, reprend progressivement, depuis le 19 avril 1995, la gestion du controle aerien supervisee prealablement par chacun des Etats membres. La mise en place de ce dispositif perturbe considerablement la ponctualite sur les vols nationaux et internationaux meme si des procedures permettant d'assurer la ponctualite ATC (Air Trafic Control) sont actuellement a l'etude, notamment pour l'obtention des autorites competentes, d'amelioration des « creneaux de decollage ». Considerant ces contraintes prejudiciables au trafic aerien et a la gestion d'un espace francais particulierement congestionne, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre prises pour remedier a ces problemes.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice des fonctions de controle de la circulation aerienne est assure dans l'espace aerien francais par les services du ministere charge des transports. Toutefois, depuis le 27 avril 1995, la regulation des decollages au depart des aerodromes francais a ete transferee a l'organisation europeenne Eurocontrol. Apres un premier trimestre 1995 globalement satisfaisant, avec un niveau de retard moyen comparable a 1994, en depit d'une augmentation sensible de trafic, la ponctualite des vols s'est effectivement degradee, en particulier en juin et juillet 1995, par rapport a l'annee precedente. Au cours des mois suivants la situation s'est amelioree, puisque la ponctualite a rejoint, a la fin de l'annee 1995, le niveau de l'annee 1994, considere par l'ensemble des operateurs comme satisfaisant. Si la periode d'essais operationnels et de rodage du nouveau systeme de regulation d'Eurocontrol explique une partie des retards du mois d'avril et de mai 1995, cet organisme ne peut etre tenu pour responsable des retards des mois de juin et de juillet. Ce nouveau systeme permet d'utiliser de maniere optimale et equitable la capacite disponible, comme le reconnaissent d'ailleurs l'ensemble des operateurs aeriens francais et etrangers. La tres forte croissance du trafif aerien doit etre retenus comme cause principale de ces retards. Cette croissance, observee depuis plusieurs annees, se maintient toujours a un rythme tres soutenu. Une croissance de pres de 5 p. 100 a ete mesuree en 1995 par rapport a 1994 avec des pointes elevees en ete : un taux de pres de 7 p. 100 a en effet ete enregistre en juillet 1995 par rapport au mois de juillet 1994. Un comite des usagers du transport aerien vient d'etre cree, associant notamment les compagnies aeriennes, les gestionnaires d'aerodromes et les organismes representatifs des passagers aeriens. Ce comite devra en priorite se pencher sur la question des retards, afin d'en analyser les causes, de proposer des actions de nature a les limiter et de definir les modalites d'informations des passagers. D'ores et deja, les services de l'aviation civile ont ameliore la coordination des centres de controle afin de rechercher des routes de remplacement, en cas de congestion du trafic, et de faire respecter les horaires des compagnies aeriennes.
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