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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Benefices agricoles
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Analyse :
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Pluriactivite. revenus annexes aux activites agricoles. plafond
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de la tolerance permettant aux exploitants agricoles d'inclure dans leurs benefices agricoles les recettes correspondant a des activites complementaires (tourisme a la ferme, travaux forestiers, vente directe de produits...) dans la limite de 10 p. 100 TTC du total de leurs recettes et pour un plafond de 100 000 francs. Il souhaiterait savoir si, au moment ou le Gouvernement donne une priorite absolue a la defense de l'agriculture et du monde rural, cette tolerance ne pourrait etre sensiblement majoree, ce qui permettrait a un certain nombre d'agriculteurs de compenser pour partie les pertes de revenus qu'ils subissent par ailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 1992 a porte la limite de prise en compte des recettes accessoires dans la determination du benefice agricole a 30 p. 100 du chiffre d'affaires tire de l'activite agricole, avec un plafond de 200 000 francs. Le legislateur a egalement etendu le benefice de cette disposition, codifiee a l'article 72 bis du code general des impots, aux societes civiles agricoles. Ces mesures devraient pleinement repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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