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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna interpelle M. le ministre de l'interieur sur l'injustice que constitue pour les veuves de retraites, militaires ou de la police, l'absence de reversion de pension lorsqu'elles ont garde leur nationalite d'origine. Il lui cite le cas d'une veuve d'un sous-brigadier de la police nationale, de nationalite algerienne nee en 1925, vivant en France depuis 1963 et ayant cinq enfants francais, qui se retrouve de ce fait a l'age de soixante-dix ans sans aucune ressource. Cette situation n'est pas acceptable et lui demande donc quelle decision il entend prendre pour permettre a ces femmes, qui se sont consacrees a l'education de leurs enfants, de vivre dignement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension est suspendu notamment « par les circonstances qui font perdre la qualite de francais durant la privation de cette qualite ». Des lors que les veuves de nationalite algerienne n'ont pas souscrit, apres l'accession a l'independance de l'Algerie, la declaration recognitive de la nationalite francaise prevue par l'ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962, elles sont reputees avoir perdu la nationalite francaise au 1er janvier 1963. De ce fait, leur droit a pension de reversion est suspendu conformement a l'article L. 58 precite. Cependant, il a ete admis, par mesure de bienveillance que ces ayants-cause de nationalite algerienne pourraient beneficier d'une derogation a l'application de cet article. Cette derogation a ete reconduite par decret d'annee en annee, mais depuis 1992, aucun decret portant derogation n'est intervenu. Toutefois, le ministere de l'economie et des finances envisage de reconnaitre un droit a pension de reversion aux veuves de nationalite algerienne qui resident en France depuis le 1er janvier 1963 d'une maniere permanente. S'agissant de la veuve du sous-brigadier de la police nationale, de nationalite algerienne, vivant en France depuis 1963, et dont la situation difficile a ete exposee par l'honorable parlementaire, cette derniere devra etre invitee a renouveler sa demande de pension de reversion aupres du service des pensions du ministere de l'economie et des finances a Nantes.
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