FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3217  de  M.   Wiltzer Pierre-André ( Union pour la démocratie française et du Centre - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1868
Réponse publiée au JO le :  28/03/1994  page :  1517
Rubrique :  Cereales
Tête d'analyse :  Organisation de la production
Analyse :  Gestion previsionnelle
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes qu'eprouvent les producteurs cerealiers pour pratiquer une gestion previsionnelle. Alors que le mois de juin est traditionnellement celui de la preparation des assolements pour l'annee suivante et des appels d'offre a lancer pour l'achat de semences, les producteurs cerealiers manquent d'elements d'appreciation fiables sur des sujets comme le taux de jachere a prevoir pour l'annee suivante, sa forme (perenne ou non), le montant et la date du versement des aides de l'Etat. L'imprecision de ces informations aux niveaux national et local fait obstacle a la gestion previsionnelle qu'entendent pratiquer les exploitants d'entreprises agricoles concurrentielles, et provoque l'incertitude chez les responsables des organismes de pret. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour corriger cette situation.
Texte de la REPONSE : La mise en oeuvre du dispositif des aides compensatoires liees a la reforme de la politique agricole commune a entraine des modifications tres importantes dans la gestion des exploitants et dans le calendrier de perception des revenus des agriculteurs. Pour faciliter l'adaptation des exploitants au nouveau systeme, le conseil des ministres de l'agriculture du 13 au 17 decembre a pris un certain nombre de decisions ; le conseil a clarifie les quatre types de gel ; ainsi, le regime de jachere rotationnelle et du gel au taux de 20 p. 100 est un dispositif perenne qui permet aux agriculteurs de faire des previsions. En outre, un calendrier de versement des aides va etre etabli et le role de chaque organisme intermediaire sera precise.
UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O