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Texte de la REPONSE :
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Le pret a zero pour cent est mis en place depuis le 1er octobre 1995. Les textes d'application, un decret no 95-1064 du 29 septembre 1995 et deux arretes d'application du 2 octobre 1995, ont ete publies respectivement au Journal officiel du 30 septembre 1995 et du 3 octobre 1995. Le pret a zero pour cent peut financer les operations de construction neuve mais aussi les operations d'acquisition-amelioration de logements anciens (construits depuis plus de vingt ans) si elles s'accompagnent de travaux a hauteur de 35 p. 100 du cout de l'operation. Sont pris en compte a l'exclusion des travaux de menu entretien : la creation de surfaces habitables, la modernisation, l'assainissement, l'equipement et l'amenagement du confort et des conditions de securite de ses occupants ainsi que les travaux d'economie d'energie. Les premiers resultats montrent que l'objectif d'une multiplication par cinq du nombre de ces operations aidees par l'Etat devrait etre atteint. Cette reforme permettra d'aider trois menages accedants a la propriete sur quatre, contre un menage sur quatre auparavant. Elle solvabilise les menages modestes d'une facon beaucoup plus importante que le PAP grace au differe d'amortissement partiel ou total en dessous de trois SMIC moyens de revenus. Elle s'inscrit dans une enveloppe de couts constants pour l'Etat par redeploiement des aides budgetaires et fiscales. Enfin, deux mesures conjoncturelles sont mises en place pour relancer le marche de l'ancien : une extension de la mesure aux operations pour lesquelles sont realises de 20 p. 100 a 35 p. 100 de travaux est decidee pour la duree de l'annee 1996 ; une reduction de 35 p. 100 des droits de mutation a titre onereux pour les ventes de logements signees entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996 a ete adoptee par la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 aout 1995.
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