|
Rubrique :
|
Cereales
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Comites departementaux des cereales. bordereaux mensuels des cooperatives et des negociants. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la communication de statistiques au comite departemental des cereales. En effet, l'article 6 du decret du 23 novembre 1937 modifie relatif a l'Office national interprofessionnel des cereales dispose que « les cooperatives et les negociants adresseront regulierement au comite departemental des cereales des bordereaux mensuels portant detail et total de toutes les operations d'entree et de sortie du ble avec designation des vendeurs et des acheteurs ». Or, d'apres le decret du 30 septembre 1953 modifie et le decret du 23 decembre 1953 modifie, le comite departemental des cereales est compose de 16 membres dont 8 representant les producteurs de cereales, au sein desquels sont choisis le president et le premier vice-president. Il s'ensuit que le president du comite departemental des cereales, en general le producteur le plus important, a un droit de regard sur toutes les entreprises de collecte de son departement, aussi bien sur les cooperatives concurrentes que sur les negociants. Afin de pallier les inconvenients de cette situation, il serait souhaitable que les renseignements fournis portent uniquement sur des tonnages sans l'indication de leur provenance, ou encore qu'ils soient fournis seulement a l'ONIC, avec garantie du secret des declarations individuelles, comme c'est le cas pour les enquetes de l'INSEE. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'office national interprofessionnel des cereales, etablissement public interprofessionnel, est dote d'assemblees deliberantes composees de professionnels representant l'ensemble de la filiere cerealiere. En application du decret du 23 novembre 1937 modifie (article 4), il est institue dans chaque departement un comite departemental des cereales charge notamment « d'emettre tous avis utiles sur les mesures interessant la regularisation des cours et l'organisation de la production des cereales et de fournir a l'office des cereales toutes les indications qui lui sont necessaires ». Le decret no 53-975 du 30 septembre 1953 prevoit que les comites departementaux sont composes de seize membres dont huit representant les producteurs de cereales, deux representant les negociants, deux representant les meuniers, un representant les fabricants d'aliments du betail, un representant les boulangers et deux representants de l'administration. Chaque comite elit un president choisi parmi les membres producteurs. Le decret du 23 novembre 1957 dispose que les cooperatives et les negociants en grains adressent chaque mois au comite departemental des bordereaux portant detail de toutes les operations d'entree et de sortie du ble avec designation des vendeurs et des acheteurs. Dans la pratique, ces bordereaux sont adresses aux services administratifs de l'ONIC qui assurent, au niveau regional, le secretariat des comites departementaux des cereales, lesquels se reunissent en session ordinaire deux fois par an. Les renseignements communiques par les services de l'ONIC aux membres des comites departementaux des cereales portent sur des chiffres globaux etablis a partir des declarations de collecte, a l'exclusion de tout renseignement a caractere individuel. Cette procedure permet ainsi d'assurer l'information des professionnels sur l'evolution de la collecte departementale, dans le strict respect des textes relatifs au secret professionnel et au secret statistique. Elle ne confere en aucune facon un droit de regard aux comites departementaux ou aux presidents de ces comites sur les entreprises de collecte.
|