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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation paradoxale dans laquelle se trouvent les equarrisseurs : la loi du 31 decembre 1975 (article 266 du code rural) a fait de l'enlevement et de la destruction des cadavres et dechets d'origine animale un service d'utilite publique qu'elle a confie aux etablissements d'equarrissage. En consequence, ceux-ci ont l'obligation de repondre a toute demande de cette nature et pour cela de prevoir des installations a la capacite suffisante. Cette contrainte liee a la capacite est aggravee lorsque, dans le perimetre d'action de l'etablissement d'equarrissage, une nouvelle usine d'abattage ou son agrandissement sont autorises, sans que cet etablissement soit consulte ni n'en soit avise. Par ailleurs, le monopole des equarisseurs sur le traitement des dechets souffre des derogations qui concernent les produits pouvant etre destines a l'alimentation animale et les sous-produits destines aux industries de transformation. Ainsi, les etablissements d'equarissage sont tenus d'avoir en permanence une capacite de traitement tres importante sans pouvoir etre assures d'un volume determine de matiere a traiter puisque les abattoirs ont la possibilite de s'adresser aux industries de transformation pour certains sous-produits. Sachant que la rentabilite de leurs entreprises ne peut etre assuree que si les usines fonctionnent a 90 p. 100 de leur capacite, nombre d'entre elles voient leur situation financiere tres fragilisee. Il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de modifier les regles existantes en ce sens que la responsabilite de l'elimination des dechets incomberait aux abattoirs, lesquels pourraient recourir a l'equarrissage comme a tout autre forme de valorisation, mais sous reserve qu'un contrat ait ete passe avec l'equarrisseur, lequel retrouverait ainsi la maitrise financiere et technique de son activite.
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