10ème législature

Question N° : 3227	de  M.   Faure Jacques-Michel ( Rassemblement pour la République - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1868
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3053
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Ovins
Analyse :	Concurrence etrangere
Texte de la QUESTION :	M. Jacques-Michel Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation particulierement critique du secteur ovin. Les mesures qu'il a prises au niveau local (amelioration de la prime extensification) et au niveau national (versement du premier acompte de la PCO sur la declaration 1993) satisfont les eleveurs. Cependant, une question grave demeure, et les mesures afferentes dependent de la CEE : il s'agit de la necessite de prendre une position urgente pour une renegociation en 1993 des accords d'autolimitation, avec la Nouvelle-Zelande notamment, sur les contingentements, la taxation, les prix minimums, la correction des disparites monetaires, cela dans le cadre d'une preference communautaire affirmee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre face a cette question d'importance majeure, et dont le prix de vente decoulera.
Texte de la REPONSE :	Il est vrai que les importations d'origine neo-zelandaise ont connu une augmentation importante depuis 1991 apres la suppression de la clause « zone sensible » de l'organisation commune de marche. Des interventions ont ete effectuees a divers niveaux et avec insistance aupres de la Commission des communautes europeennes pour obtenir le respect des accords d'autolimitation et plus precisement pour la mise en place de procedures fiables de controle des quantites importees et des niveaux de prix a l'importation. Par ailleurs, il a ete demande que soit etabli un planning des expeditions afin d'eviter une concentration des arrivages sur la periode Paques. Les accords d'autolimitation avec la Nouvelle-Zelande ont ete reconduits en 1993 dans l'attente de l'issue des negociations du GATT.

RPR 10 REP_PUB Limousin O