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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le reglement des primes europeennes. Il lui demande de lui indiquer si le reglement de ces primes europeennes est tributaire ou non de la mise a jour, par les personnes concernees, de leurs cotisations a la Mutuelle sociale agricole, sachant qu'il est souhaitable d'etre a jour de ses cotisations. Il est certain que le versement effectif des primes europeennes, sans condition, serait de nature a resoudre de nombreuses difficultes et faciliterait la tache de la MSA elle-meme.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 1143-1-II du code rural, le benefice de certaines aides est reserve aux agriculteurs en situation reguliere au regard du paiement de leurs cotisations sociales. Les aides concernees sont enumerees a l'article 3 du decret no 77-908 du 9 aout 1977 modifie et sont relatives aux indemnites compensatoires des handicaps naturels permanents. Ces dispositions ont principalement pour objet d'inviter les agriculteurs a proceder au paiement de leurs cotisations dans les delais reglementaires et ainsi de limiter les risques de perte de couverture sociale resultant, dans le regime agricole comme dans tout regime, d'une importance dette sociale. Toutefois, pour ne pas penaliser les agriculteurs ayant des difficultes de tresorerie, mais etant neanmoins desireux de regulariser leur situation sociale, il a ete admis par circulaire que les beneficiaires d'un echeancier de paiement negocie avec l'organisme assureur seraient consideres comme etant « a jour de leurs cotisations » et, ce faisant, en mesure de pretendre aux avantages economiques. En ce qui concerne les aides communautaires, celles-ci ne sont pas visees a l'article 3 du decret du 9 aout 1977 susvise, et leur versement n'est donc pas subordonne a la regularite de la situation de l'exploitant au regard de l'organisme assureur. Toutefois, les cotisations sociales etant destinees au financement du regime de protection sociale agricole, le legislateur a prevu que les exploitants agricoles, qui n'ont pas paye leurs cotisations sociales a l'issue de la periode de six mois suivant l'envoi de la mise en demeure de payer, font l'objet d'une mesure de suspension de leurs droits aux prestations d'assurance maladie, maternite, invalidite. Pour eviter de telles situations, des mesures ont ete prises pour aider les agriculteurs confrontes a des difficultes economiques et financieres a regler leurs cotisations sociales. Ainsi, les organismes assureurs peuvent accorder, sur leurs fonds propres, des plans de paiement echelonnes qui entrainent, des leur conclusion, le maintien ou le retablissement de la couverture sociale. De plus, les agriculteurs et les chefs d'entreprises agricoles en situation financiere et economique difficile peuvent beneficier, qu'ils soient ou non prives du droit aux prestations, d'echeanciers de paiement de leurs cotisations arrierees dues a la fin de 1992, voire meme, a titre exceptionnel, des cotisations afferentes a l'annee 1993 en cas de difficultes conjoncturelles particulierement graves. A ce titre, pour le departement du Tarn, une enveloppe de 287 900 francs a ete prevue en 1993 pour financer le cout de tresorerie de ces echeanciers de paiement. Elle permet d'etaler plus de 2 800 000 francs de cotisations. Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financiere degradee peuvent solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayees au 31 decembre 1992. Une enveloppe de 1 526 000 francs a ete prevue a cet effet pour ce meme departement.
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