FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3232  de  M.   Bascou André ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1893
Réponse publiée au JO le :  06/09/1993  page :  2840
Rubrique :  Police municipale
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Effectifs de personnel. communes touristiques
Texte de la QUESTION : M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la possibilite de tenir compte de la population ponderee pour les communes desireuses de creer un ou plusieurs postes de police municipale, en particulier dans les communes touristiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Texte de la REPONSE : Le probleme du maintien de la securite et de l'ordre publics dans les communes a forte frequentation saisonniere n'a pas echappe au Gouvernement. C'est ainsi que, depuis de nombreuses annees, ces communes se voient dotees, en haute saison, de renforts de police ou de gendarmerie qui viennent completer les effectifs des commissariats ou brigades locaux. Ces renforts sont affectes soit a des taches de police generale, soit a des taches de securite telle que la surveillance des lieux de baignade ou l'organisation des secours sur les champs de neige. Les modalites de repartition et d'emploi font l'objet d'une etroite concertation avec les elus concernes. Cet effort de l'Etat ne fait pas obstacle au droit des autorites municipales de recruter le nombre d'agents de police municipale qu'elles souhaitent. Le maire, comme le rappelle l'article L. 131-15 du code des communes, a en effet la possibilite, sans prejudice de la competence generale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de placer le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques sous la surveillance d'agents de police municipale agrees par le procureur de la Republique.
RPR 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O