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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans le cas d'une copropriete, les decisions importantes sont prises par l'assemblee generale des coproprietaires. Ces decisions relevent d'un vote au prorata des milliemes. En ce qui concerne les modalites de ce vote, il souhaiterait qu'il lui indique si une assemblee generale est valable lorsque le syndic de la copropriete, avec l'approbation du comite syndical, decide que les bulletins de vote nominatifs ne seront pas depouilles immediatement pendant l'assemblee generale, mais depouilles ulterieurement, la decision prise etant donc notifiee seulement par la suite aux coproprietaires. Une telle facon d'agir semble en effet apparemment contraire aux principes democratiques. De plus, en cas de mise en minorite du syndic, rien ne l'empeche de contacter des coproprietaires qui etaient absents et de leur demander de voter a posteriori en ajoutant ainsi leur bulletin nominatif a l'ensemble des bulletins collectes. Rien ne l'empeche egalement, s'il n'est que legerement en minorite, de faire des pressions sur tel ou tel coproprietaire peu determine afin de l'inciter a changer le sens de son bulletin de vote nominatif. Il souhaiterait donc qu'il lui precise s'il est legal de ne pas depouiller immediatement les bulletins de vote lors d'une assemblee generale de coproprietaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis dispose que « les decisions du syndicat sont prises en assemblee generale des coproprietaires ». L'article 17 du decret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi precitee prevoit qu'il est etabli un proces-verbal des deliberations de chaque assemblee, lequel comporte le texte de chaque deliberation, indique le resultat de chaque vote, precise les noms des coproprietaires qui se sont opposes a la decision, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus, et mentionne les reserves eventuellement formulees sur la regularite des deliberations par les coproprietaires opposants. Relevant que si le proces-verbal n'est etabli qu'apres la fin de la reunion tenue par l'assemblee, les coproprietaires opposants n'ont plus la possibilite de formuler les reserves que la loi leur accorde sur la regularite des votes, la jurisprudence et la doctrine s'accordent pour considerer que le depouillement des votes doit necessairement etre entrepris pendant le cours de l'assemblee et la proclamation des resultats intervenir avant que les coproprietaires ne se soient separes, a la fin de celle-ci.
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