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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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Personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch attire l'attention M. le ministre de l'education nationale sur la situation des personnels contractuels des GRETA. Il semblerait que ces personnels, malgre le caractere novateur de leurs actions menees en formation continue depuis plus de dix ans et les possibilites qui ont ete donnees a des milliers de stagiaires de s'inserer dans la vie professionnelle, soient toujours sans reconnaissance de leur statut. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour repondre a leurs preoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des personnels contractuels de categorie A exercant dans le cadre de la formation continue des adultes est desormais regie par le decret no 93-412 du 19 mars 1993. Ce decret fixe les conditions de recrutement, de remuneration ainsi que les obligations de service de ces personnels qui peuvent desormais beneficier d'un contrat dont la duree maximale a ete fixee a trois ans conformement aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Les personnels contractuels de categorie C remplissant les conditions fixees a l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 pourront beneficier des modalites exceptionnelles d'integration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministere de l'education nationale fixees par le decret no 93-435 du 24 mars 1993.
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