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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Gendarmerie. personnel non officier
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les disparites entrainees par l'application du protocole Durafour a certains personnels non officiers, retraites de la gendarmerie nationale, apres repercussion des revalorisations indiciaires prevues entre le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1998. Il observe ainsi qu'un marechal-des-logis-chef, fin de carriere, actuellement en retraite, percevra, au 1er janvier 1998, une pension calculee sur la base d'une solde d'activite a l'indice reel 500, c'est-a-dire d'un montant inferieur a celle d'un gendarme de classe exceptionnelle qui aura ete place, pour sa part, apres reconstitution de carriere, a l'indice 511. Il lui demande donc de bien vouloir envisager, en liaison avec M. le ministre de la fonction publique, les mesures qui pourront remedier a une anomalie salariale susceptible de demotiver les personnels d'encadrement et d'alimenter l'insatisfaction legitime de certains retraites.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, les marechaux des logis-chefs, les adjudants et les adjudants-chefs sont, en raison de leur qualification professionnelle, classes a l'echelle no 4 de la solde mensuelle et les gendarmes classes a une echelle particuliere. La transposition aux militaires de la gendarmerie du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de classification et des remuneration des fonctionnaires a ete effectuee avec la volonte d'en faire beneficier le plus grand nombre et de maintenir l'equilibre entre la carriere du gardien de la paix et celle du gendarme. Les indices majores du gendarme demeurent toutefois, a egalite d'anciennete de service, inferieurs a ceux du marechal des logis-chef, a l'exception de l'indice le plus eleve, soit 426, qui est superieur de 9 points a l'indice terminal de ce grade. Il convient cependant de souligner que, pour le gendarme, il s'agit d'un echelon exceptionnel qui n'a donc pas de caractere systematique alors que l'indice terminal du marechal des logis-chef est attribue des vingt et un ans de service. Par ailleurs, cette situation n'aura pas d'incidence sur le plan pratique puisqu'une part importante des emplois de marechal des logis-chefs sera transformee en emplois d'adjudant. Cette mesure devrait permettre de faire acceder tous les marechaux des logis-chefs au grade d'adjudant dont l'indice, a meme anciennete, est superieur de 9 points a l'echelon exceptionnel de gendarme. Certes, ces mesures n'auront aucun effet sur la pension des marechaux des logis-chefs retraites apres vingt et un ans de service et anterieurement a ces transformations d'emplois, mais le ministere de la defense a deja engage des negociations avec les departements ministeriels concernes pour qu'une mesure soit prise en leur faveur.
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