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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'interieur est appelee sur les difficultes que rencontrent certains de nos compatriotes pour obtenir la delivrance de la nouvelle carte nationale d'identite. La reglementation actuelle prevoit que le renouvellement de la carte nationale d'identite est normalement effectue sur presentation de la carte perimee et qu'il n'est as reclame de pieces justificatives de l'etat civil ou de la nationalite francaise, sauf en cas de doute serieux, soit sur l'authenticite de la premiere carte a renouveler, soit sur l'exactitude ou la validite des documents ayant permis de l'obtenir. Toutefois, dans la quasi-totalite des departements ou sont desormais delivrees de nouvelles cartes nationales d'identite securisees prevues par le decret no 87-178 du 19 mars 1987, il a ete decide de traiter les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identite cartonnees comme des premieres demandes. L'objectif poursuivi est de permettre le renouvellement ulterieur automatique de la carte securisee, un controle approfondi ayant eu lieu au moment de la premiere delivrance. Les demandeurs doivent en consequence justifier non seulement de leur etat civil mais aussi de leur nationalite francaise, et, si necessaire, ils doivent produire un certificat de nationalite francaise delivre par le tribunal d'instance. Pour les personnes nees a l'etranger ou de parents etrangers ou dans les departements ou territoires anciennement sous administration francaise, cette derniere exigence, il est vrai, peut parfois etre ressentie comme une mesure vexatoire et generatrice de retards dans la delivrance des titres. Ce probleme a ete pris en compte dans le cadre de la delivrance de la nouvelle carte nationale d'identite securisee. C'est ainsi que la circulaire no NOR/INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 adressee aux prefets a facilite la preuve de la nationalite francaise. En application de ce texte, nos compatriotes nes a l'etranger ou dans les anciens departements ou territoires sous administration francaise sont dispenses de produire un certificat de nationalite francaise dans plusieurs hypotheses et notamment s'ils justifient de leur possession d'etat de francais et de celle d'au moins un de leurs parents (cette possession d'etat est etablie par la presentation de documents delivres par l'autorite administrative francaise ci-apres : passeport, carte nationale d'identite, livret militaire, carte d'immatriculation consulaire, carte electorale ou par l'appartenance a la fonction publique de l'Etat...). Il est est de meme pour les personnes agees de plus de soixante ans qui produisent un passeport francais en cours de validite. Par ailleurs, il convient de souligner que l'arrete du 24 avril 1991 a retabli le livret de famille a egalite avec l'extrait d'acte de naissance comme piece d'etat civil a l'occasion de la delivrance de la carte nationale d'identite. Cette mesure a ete prise pour permettre aux Francais nes a l'etranger de justifier de leur etat civil sans avoir besoin de s'adresser au service central d'etat civil du ministere des affaires etrangeres qui delivre les extraits de ces personnes selon des delais plus ou moins longs. D'autres mesures reglementaires qui repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire vont etre mises en oeuvre prochainement pour simplifier encore les exigences formulees en matiere de preuve de nationalite et ameliorer ainsi les conditions de delivrance de la nouvelle carte nationale d'identite securisee sans remettre en cause les imperatifs de securite.
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