FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3249  de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1862
Réponse publiée au JO le :  13/12/1993  page :  4458
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  CAT
Analyse :  Capacites d'accueil. Finistere
Texte de la QUESTION : M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'insuffisance actuelle de places en centre d'aide par le travail. Il lui cite a titre d'exemple la situation dans le Finistere. Au 1er decembre 1992, 33 jeunes adultes de plus de 20 ans etaient maintenus en IME, malgre une orientation CAT, 112 places sont a creer pour assurer les sorties normales des IME de 1993 a 1995, 340 demandes de placement en CAT sont par ailleurs en instance au sein des differentes associations d'animation et d'accueil du departement. La direction departementale des affaires sanitaires et sociales a estime a 442 places les besoins envisages de 1990 a 1993. Parallelement, 63 places ont ete autorisees de 1991 a 1993 et 235 places agreees par la Crisms en 1990 et en 1991 sont en instance d'autorisation au sein de vos services. Afin d'essayer de resorber ce deficit de places, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre notamment pour, dans un premier temps, integreer les 235 places.
Texte de la REPONSE : On constate actuellement une demande importante de places en structures specialisees dans l'accueil des personnes handicapees. Ce besoin trouve essentiellement son origine dans la conjugaison de facteurs structurels, comme la prolongation de la duree de la vie ou l'evolution rapide de notre societe qui rend l'insertion plus difficile. D'une maniere generale, le nombre actuel d'etablissements (environ 5 200) et de places (environ 265 000) demeure encore insuffisant et le Gouvernement est tres preoccupe par ce probleme de l'accueil en structure specialisee. Les evolutions constatees depuis deux decennies rendent indispensable une politique active d'accueil visant a creer des places en nombre suffisant et a se doter des instruments permettant d'ameliorer qualitativement le fonctionnement des etablissements et services. A ce titre, les redeploiements de moyens, lorsqu'ils sont possibles, ainsi que la mise en oeuvre de programmes pluriannuels de places nouvelles, dans un cadre deconcentre et partenarial, ont constitue les instruments majeurs de l'effort entrepris par les pouvoirs publics en vue d'accroitre les capacites existantes. L'analyse des bilans de realisation des deux plans pluriannuels CAT et MAS, en voie d'achevement, permettra d'apprecier l'opportunite et l'ampleur des creations de places encore necessaires dans ce secteur, sachant que le financement de 2 000 places supplementaires en CAT figure deja au projet de budget pour 1994.
RPR 10 REP_PUB Bretagne O