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Texte de la QUESTION :
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Ayant pris acte de la reponse de M. le ministre de l'interieur a sa question ecrite publiee au Journal officiel du 16 octobre 1995, M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le Premier ministre quelles sont les conclusions de « l'enquete sur l'etat d'avancement des schemas departementaux d'accueil des gens du voyage », enquete annoncee dans cette reponse ; selon quel calendrier le Gouvernement entend-il « prendre partie sur l'adoption du dispositif legislatif et reglementaire », et, plus precisement, un texte de reforme pourra-t-il etre soumis au Parlement au premier trimestre 1996 ?
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de diverses questions ecrites posees par les membres des deux assemblees depuis juillet 1995 sur l'etat d'avancement des schemas prevus par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (Journal officiel du 2 juin 1990), le ministere de l'interieur a conduit une enquete aupres des prefets afin de mesurer les avancees en ce domaine. L'examen de quatre-vingt-douze reponses exprimees, a la date du 16 octobre 1995, permet d'affirmer que quinze departements sont dotes au 30 septembre 1995 d'un schema departemental conjointement approuve par le prefet et le president du conseil general conformement aux instructions de la circulaire du 16 mars 1992 relative aux schemas (Journal officiel du 3 avril 1992). Il s'agit des Hautes-Alpes, de l'Ariege, de l'Aveyron, des Cotes-d'Armor, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, du Lot, de la Marne, de la Nievre, du Puy-de-Dome, des Pyrenees-Atlantiques, du Bas-Rhin, de la Saone-et-Loire, du Vaucluse et des Vosges. En second lieu, quatre departements sont egalement pourvus d'un schema en vigueur etant precise que celui-ci n'a fait l'objet que de la seule signature du prefet. Enfin, deux departements sont dotes d'un document directeur qui fait fonction de schema dans des conditions particulieres. L'examen des reponses a l'enquete 1995 permet d'evaluer a vingt et un les departements qui, quoique non dotes d'un schema en vigueur au 30 septembre 1995, ont cependant acheve les etudes prealables a la redaction d'un schema et arrete un avant-projet, ce qui laisse esperer une signature conjointe du schema avant le 31 mars 1996. Dans vingt-huit autres prefectures, les etudes prealables a l'elaboration d'un schema sont achevees, et il reste a entreprendre la redaction d'un avant-projet. Dans dix-sept prefectures seulement les travaux preparatoires achoppent sur divers obstacles. Ces resultats font l'objet d'une etude appropriee et permettront d'orienter le travail des services dans ce domaine. Enfin, en ce qui concerne l'adaptation du droit en vigueur applicable aux gens du voyage, le Premier ministre a demande l'organisation d'une reflextion avec l'ensemble des representants des associations d'elus, de maires et de parlementaires pour faire face aux difficultes locales dans le cadre des contraintes juridiques. Cette reflexion sera engagee prochainement.
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