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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Participation patronale
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Analyse :
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Organismes collecteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions actuelles du versement du « 1 p. 100 patronal ». Cette contribution au logement social est prelevee sur la masse salariale des entreprises et versee a des organismes situes dans les departements du siege social des societes. Cette reglementation favorise les organismes collecteurs du « 1 p. 100 patronal » dans les departements a forte concentration de sieges sociaux d'entreprises et notamment a Paris et en Ile-en-France. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, et equitable, de proposer que les cotisations des entreprises, a ce titre, soient versees effectivement a des organismes collecteurs dans les departements ou s'effectue effectivement le travail qui correspond aux salaires donnant lieu a ces cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le « 1 p. 100 logement » est en effet verse pour une large part aux collecteurs d'Ile-de-France qui recueillent 54 p. 100 de la participation des entreprises alors que la masse salariale des entreprises d'Ile-de-France assujetties au 1 p. 100 logement represente 35 p. 100 de la masse salariale totale. Les collecteurs d'Ile-de-France gerent ainsi 51 p. 100 des ressources totales (collecte plus retours sur prets) du systeme. Toutefois, les collecteurs ont une competence nationale et procedent a une redistribution des fonds collectes en fonction des besoins des entreprises, notamment dans les regions ou sont implantees leurs activites. Ainsi, selon les etudes de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction (ANPEEC), les collecteurs d'Ile-de-France investissent 65 p. 100 de leurs ressources en province. Cette redistribution du « 1 p. 100 logement » permet donc d'assurer une repartition equitable des ressources correspondant aux poids respectifs des masses salariales d'Ile-de-France et de province (65 p. 100 en province et 35 p. 100 en Ile-de-France). Compte tenu de cette regulation operee par le systeme du « 1 p. 100 logement » lui-meme, il n'est pas envisage de modifier les regles de versement de la participation des entreprises.
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