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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les incertitudes des fabricants de lits superposes pour enfants, concernant le decret no 95-949 du 25 aout 1995 relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou en collectivites. Ce decret prevoit que ces lits doivent respecter des specifications de securite dimensionnelles et mecaniques prevues par les normes francaises ou etrangeres afin d'eviter tout dommage physique a l'utilisateur. Ces conditions sont remplies par l'apposition de la norme « conforme aux exigences de securite », elle-meme delivree par l'AFNOR selon deux criteres alternatifs : soit les fabricants tiennent a la disposition des agents de controle un dossier comprenant une description quant a la conformite des lits aux normes de securite ; soit ils beneficient d'une attestation de conformite aux exigences definies par le decret. En outre, l'article 6 du decret impose la presence de la mention « le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de six ans ». Cela signifie-t-il que, desormais, il ne sera plus possible de recourir aux lits superposes pour les enfants de moins de six ans ? Dans cette hypothese, le decret interdit purement et simplement la commercialisation desdits lits dans les etablissements collectifs, et notamment les ecoles maternelles (qui en sont pourtant pourvues) ainsi que dans les familles. Aussi, en cas de dommage, ces memes auteurs pourront engager la responsabilite des fabricants en se fondant sur la violation de la loi. Il apparait dans ces conditions urgent de clarifier ce flou legislatif et reglementaire dont la portee pourrait avoir des effets desastreux sur la situation des fabricants. Il lui demande, par consequent, dans quelle mesure le decret et la loi s'appliquent aux fabricants de lits superposes destines aux enfants de moins de six ans et s'il existe des regles specifiques permettant de distinguer les lits adultes et les lits enfants.
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Texte de la REPONSE :
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La decision d'elaborer le decret no 95-949 fait suite a un avis de la commission de la securite des consommateurs (CSC) adopte le 9 mai 1990. En effet, si les lits superposes sont desormais devenus un objet courant, ce produit n'est pourtant pas aussi anodin qu'il y parait. Selon les professionnels de l'ameublement, ce sont plus de cent cinquante accidents graves avec traumatismes craniens, heureusement pour la plupart non mortels, qui sont recenses chaque annee en France. Pour remedier a cette situation, le decret susvise a institue des exigences essentielles de securite pour tous les lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou en collectivites. Il dispose en outre que ceux conformes aux normes en vigueur sont presumes conformes aux exigences essentielles de securite. Toutefois, nombreux sont les accidents recenses mettant en cause certains comportements raisonnablement previsibles des enfants, tels que des chutes par dessus la barriere de securite, ou dans l'echelle d'acces. Tenant compte de ces risques, la CSC a fait un certain nombre de recommandations qui ont ete reprises dans le decret precite du 25 aout 1995, lequel precise que : « le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de six ans » et ajoute que cette mention « doit etre apposee sur le lit superpose de maniere lisible, visible et indelibile ». Cette recommandation figurait deja dans un autre avis relatif a un lit en hauteur, qui a ete adopte par ladite commission le 7 decembre 1994 a la suite d'un accident mortel. Dans l'avis du 9 mai 1990 precite, la CSC precisait deja que « les consommateurs devraient etre informes des dangers que courent les enfants de moins de six ans utilisant des lits superposes et a mezzanine ou autres systemes equivalents ». Compte tenu de son caractere preventif, cette recommandation a ete reprise dans les dispositions de l'article 6 du decret. Elle ne constitue pas une interdiction, mais une mise en garde. Elle ne s'oppose pas a la poursuite de l'activite des fabricants. Ce marche des lits superposes destines a etre utilises dans les ecoles maternelles n'a d'ailleurs jamais ete tres developpe. Selon l'Union des groupements d'achats publics, 900 000 enfants de trois a six ans sont susceptibles de frequenter les ecoles maternelles chaque annee en France. Or, depuis au moins 1989, ledit marche est regi par un cahier des charges comportant des clauses techniques generales, annexe au code des marches publics. Parmi les clauses techniques de ce cahier des charges figure la recommandation suivante : « Lits de repos, indispensables dans toute ecole pre-elementaire et pour toute classe enfantine, ils seront de structure assez legere pour etre mobiles. S'ils sont pourvus de pietements qui les isolent du sol, ils devraient pouvoir etre empiles. Ils seront individuels, les lits superposes etant proscrits en utilisation ». Ainsi, la plupart de ces ecoles sont equipees de lits empilables, pliants ou de matelas, qui constituent des solutions alternatives. Mais il est vrai que quelques municipalites ont equipe par des achats directs leurs ecoles maternelles avec des lits superposes. En rappelant que ceux-ci ne conviennent pas aux enfants de moins de six ans, l'article 6 du decret precite n'a fait que confirmer une recommandation existante qui est generalement respectee. En outre, cette disposition n'interdit ni la fabrication ni la commercialisation de ces produits dans la mesure ou ils sont conformes aux normes en vigueur. Leur utilisation dans les ecoles maternelles depend de la seule appreciation des decideurs d'achats. Ceux-ci doivent s'assurer que sont remplies les conditions, notamment la surveillance permanente, permettant de reduire les risques lies aux comportements raisonnablement previsibles des enfants.
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