10ème législature

Question N° : 3266	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1884
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2955
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquietudes exprimees par la confederation nationale des petites entreprises du batiment a l'egard de la politique de diversification d'EDF-GDF qui vient concurrencer les entreprises privees. Compte tenu de la situation particulierement difficile de tres nombreuses entreprises dans ce secteur d'activite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner a ce dossier.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de tres nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle est toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.

UDF 10 REP_PUB Alsace O