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Rubrique :
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Securite routiere
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Tête d'analyse :
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Controle technique des vehicules
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Analyse :
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Periodicite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Duboc interroge M. le ministre de l'interieur sur la reglementation applicable en matiere de controle technique des vehicules automobiles. Aujourd'hui, un vehicule qui subit un controle est declare apte a circuler pendant trois ans. Or, si le proprietaire de ce vehicule le revend plus de six mois apres le controle technique, celui-ci doit etre renouvele. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les raisons de cette disposition qui ne peut etre justifiee par des imperatifs de securite.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la duree de validite reglementaire du controle technique etait de trois ans jusqu'au 1er janvier 1996, ou elle est passee a deux ans, et que, dans le cas d'une vente a un particulier, la reglementation subordonne la nouvelle immatriculation a un passage au contole technique de moins de six mois s'il est positif, et de moins de deux mois s'il est negatif. Cette disposition n'est en effet pas dictee par des imperatifs de securite mais vise a assurer une information precise et impartiale des particuliers acheteurs de voitures. Elle a ete introduite dans la reglementation a la demande du Conseil national de la consommation et est unanimement reconnue comme une mesure d'effet positif pour l'amelioration des conditions de transparence des transactions.
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