10ème législature

Question N° : 3267	de  M.   Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1889
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2464
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les professionnels du batiment redoutent que cette diversification mette en difficulte un certain nombre d'entreprises de ce secteur. Il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et d'autre part s'il lui parait envisageable d'initier une concertation entre EDF-GDF et les organisations representatives du batiment.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle serait toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire un rapport pour le 15 octobre 1993.

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