|
Rubrique :
|
Electricite et gaz
|
|
Tête d'analyse :
|
EDF et GDF
|
|
Analyse :
|
Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis plusieurs annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, venant ainsi concurrencer les entreprises privees, notamment dans le secteur du batiment. Un telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un recent rapport du Conseil economique et social. La situation de monopole d'EDF-GDF, par l'intermediaire de societes filiales ou associees, penalise les entreprises locales deja implantees et influence le consommateur par la vente a des prix plus bas que le prix de revient d'installations (par des transferts de primes, des credits a des taux bonifies) reserves aux entreprises filiales ou associees, et, dans les domaines de l'entretien ou de la maintenance, par le transfert des couts de ces prestations sur le prix de l'energie. Cette politique de diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a de telles pratiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle serait toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire un rapport pour le 15 octobre 1993.
|