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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Peche maritime
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Analyse :
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Merluchons. maillage des filets. quotas de production. non respect. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michele Alliot-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les problemes que rencontrent les pecheurs francais vis-a-vis des chalutiers espagnols equipes de filets a grandes ouvertures, appeles filets Naberan, pour la peche au merluchon. Une paire de ces filets produit en moyenne 30 tonnes par semaine, alors que le port de Saint-Jean-de-Luz avec tous ses navires a produit en moyenne hebdomadaire 19 tonnes de merlu/merluchons en 1994. De plus, ces navires, ainsi equipes, ne portent que du petit poisson (taille 4, 5 et sous taille). D'apres les memes observateurs, une grande partie du poisson ne respecte pas la taille marchande (27 centimetres). Ces navires espagnols pechent dans la zone francaise VIII b. Le quota de merlu de l'Espagne dans les zones VIII a, b, d et e s'eleve au total a 6 340 tonnes. Or, d'autres navires espagnols puisent sur ce quota (notamment les palangriers). Selon des observateurs avertis, ce quota serait atteint depuis avril ou mai 1995. Des controles autant sur les tailles marchandes que sur le respect des maillages reglementaires s'imposent, a terre et en mer. Dans ces conditions, elle lui demande quels sont les recours ouverts aux pecheurs francais pour entraver, voire interdire, cette peche et comment mettre en place un processus de suivi de la consommation du quota.
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Texte de la REPONSE :
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Il a ete recemment constate un usage de plus en plus repandu du chalut a grande ouverture ou chalut Naberan. Certains pecheurs ont developpe cette technique du fait de sa rentabilite. Mais il est indispensable, pour cette meme raison, d'adopter une demarche prudente et d'evaluer precisement son impact sur la ressource en raison de la fragilite de certains stocks. Il semble en effet que ce type d'engin ne permet pas de cibler les activites de peche sur une espece donnee. Ainsi, la reglementation communautaire actuelle qui precise, en fonction de l'espece ciblee, le maillage autorise, la composition des captures et le taux maximal d'especes protegees, n'est plus adaptee. En outre, la productivite de cet engin accelerera la concentration des entreprises de peches aux depens des plus petites. Lors du conseil des ministres de la peche de decembre 1995, la Commission europeenne a presente une communication relative a l'application des mesures techniques de conservation dans la politique commune de la peche. Sur cette base, la commission presentera un projet de reglement en juin 1996 en vue de son adoption avant la fin de l'annee. Ce rapport comporte une analyse de la situation actuelle ainsi que des propositions visant a ameliorer la selectivite des engins de peche afin de limiter les captures de juveniles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite saisir l'occasion de ce prochain debat communautaire sur les mesures techniques pour evoquer la question des conditions d'utilisation des chaluts et pour demander que les etudes necessaires soient realisees afin notamment de definirles caracteristiques souhaitables et les conditions d'emploi des chaluts a grande ouverture. En ce qui concerne le suivi de la consommation des quotas de peche, la commission publie mensuellement les donnees de capture que lui notifient les Etats membres.Le document definitif pour l'annee 1995 ne laisse pas apparaitre un depassement par l'Espagne de son quota de merlu en zone VIII a, b, d, e.
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