|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Rigaud appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la profonde inquietude des transporteurs routiers, provoquee par la prochaine augmentation de la TIPP et de son incidence evidente sur leur prix de revient. Cette profession est pleinement consciente du contexte economique actuel, et si elle est prete a contribuer aux efforts demandes a tous les Francais, elle est totalement incapable de supporter une telle hausse. Compte tenu de la situation critique de beaucoup de ces entreprises et de la concurrence europeenne qui ne fera que croitre avec l'ouverture des frontieres, il lui demande quelles mesures d'accompagnement il prevoit de prendre rapidement pour leur permettre de supporter ce nouveau sacrifice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le relevement de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la reduction des depenses publiques et le recours a l'emprunt, permettent de financer le plan de redressement de l'economie qui a ete arrete par le Gouvernement. A ces mesures de redressement repondent d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du decalage de remboursement de TVA et l'allegement des charges liees a l'emploi qui constituaient des revendications anciennes. Il a egalement ete donne satisfaction a des revendications plus recentes avec l'abrogation des mesures adoptees fin 1992 en matiere de taxe professionnelle. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, repercuter integralement dans le prix de vente de leurs prestations, l'accroissement de leur prix de revient entraine par la hausse du prix du carburant. Les presidents du CNPF, de la CGPME, du Conseil national des usagers des transports et de l'Union des offices des transports et des PTT ont ete saisi, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adherents sur la necessite de cette repercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revetait l'accomplissement de ces prestations dans des conditions sociales et de securite conformes aux reglementations. Afin de permettre que cette repercussion dans les prix de vente du transport routier puisse s'effectuer dans les meilleures conditions, le Gouvernement a decide de reporter au 21 aout 1993 la prise d'effet de la hausse de la TIPP. La degradation de la situation economique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'economie nationale, a ete illustree par le rapport realise par le commissariat general du plan. Cette situation a amene le Gouvernement a entreprendre la mise en oeuvre de la recommandation centrale formulee par ce rapport. Elle consiste a definir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalites de la mise en oeuvre d'un contrat de progres. Celui-ci aura pour objet d'assurer a ce mode de transport un developpement durable promouvant le progres social assurant la rentabilite economique et respectant l'environnement. Cet objectif devra permettre de developper le dynamisme des entrepries dans un contexte de plus en plus marque par l'integration europeenne. Un groupe de travail compose de representants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires economiques et des administrations concernees vient de se reunir dans l'enceinte du commissariat general du plan. Il est charge de preparer des propositions qui seront formulees avant la fin de l'annee et permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires economiques et sociaux de mener les negociations devant conduire a la conclusion du contrat de progres.
|