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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et developpant tout un arsenal repressif et de suspiscion a l'egard des professions de sante. Elle concerne en particulier des operations et evenements organises par les laboratoires pharmaceutiques, avec interdiction de recevoir des avantages en nature ou en especes. Effectivement, tout ce qui est illegal doit etre sanctionne. Mais cette loi, avec la complicite insidieuse de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, a voulu donner un ton inquisiteur aux relations entre medecins et industries pharmaceutiques. Elle n'a ete precedee d'aucune consultation avec les parties en cause, ce qui est inadmissible. Par ailleurs, les professionnels du tourisme d'affaires ont enregistre tout aussitot de nombreuses annulations d'operations de communication-voyages et de reunions de stimulation dans les palais des congres. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour reviser cette loi, lui oter cette interpretation restrictive, moralisatrice et repressive qui jette un discredit sur les professions de sante et met en cause la formation continue des medecins. Il faut des lors reagir, afin de ne pas restreindre a sa plus simple expression la communication et la promotion de l'industrie pharmaceutique et, au-dela, le necessaire developpement des connaissances medicales.
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