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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres liberaux. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications exprimees par les infirmiers liberaux. Ces derniers contestent un certain nombre de dispositions resultant de l'arrete du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale qui dispose que, pour obtenir leur conventionnement, les infirmiers liberaux doivent justifier d'une experience professionnelle de trois annees en soins generaux dans des structures organisees. Cette convention subordonne egalement le conventionnement a l'existence d'un cabinet professionnel, a partir du 1er septembre 1993 pour les infirmiers en exercice. Elle limite enfin l'activite individuelle des infirmiers liberaux a 18 000 actes. Au-dela de ce quota, l'infirmier doit se presenter devant la commission paritaire de la CPAM et, dans le cas du depassement de 22 000 actes, il est tenu de reverser a la CPAM l'integralite des depenses remboursees par l'assurance maladie. Aussi, lui demande-t-il si de telles dispositions ne lui apparaissent pas de nature a compromettre le bon exercice de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de regulation prevu par la convention nationale des infirmiers, approuvee par arrete du 29 juillet 1992, a cree des seuils d'efficience, qui ont ete fixes en accord avec les organisations professionnelles concernees. En effet la profession, par l'intermediaire de son principal syndicat, a defini ces seuils comme un nombre maximum d'actes, realisables par une infirmiere, au-dela duquel le temps moyen accorde a chaque acte ne permet pas de garantir une qualite irreprochable. Ainsi, ce concept est sensiblement different d'une limite qui ne serait dictee que par des arguments comptables et d'ordre purement economique, puisqu'il releve avant tout de la bonne pratique professionnelle. Precurseurs de la maitrise des depenses de sante, les infirmiers liberaux doivent savoir qu'il sera veille a ce que les negociations qui aboutiront au renouvellement de la convention de juillet 1992 prennent en compte les excellents resultats qu'ils ont obtenus dans cette voie.
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