10ème législature

Question N° : 3288	de  M.   Tenaillon Paul-Louis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1863
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3035
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais d'optique
Analyse :	Remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge par la securite sociale des remboursements de frais d'optique. Les bases forfaitaires de remboursements pratiques sont a l'heure actuelle sans commune mesure avec les frais reels engages par les patients. Il est indeniable que ces tarifs dits de responsabilites sont tres eloignes des prix demandes : un ecart de 1 a 20 n'est pas rare. S'il faut bien sur tenir compte du desequilibre financier de la branche assurance maladie, comment expliquer que telle ou telle categorie de malade ne soit pas traitee sur le meme mode. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait etudier les modifications susceptibles d'etre apportees a ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Pour une partie des frais d'optique, les tarifs de responsabilite sont souvent eloignes des prix demandes aux assures. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes obligatoires d'assurance maladie conduisent a privilegier une demarche progressive consistant a etendre les mesures nouvelles aux situations medicales et sociales les plus justifiees. C'est pourquoi un effort particulier a ete entrepris en faveur des enfants ages de moins de seize ans afin de favoriser leur integration scolaire. Pour ceux-ci, il a ete procede a une revalorisation des remboursements des frais d'optique qui a fait passer la moyenne de la prise en charge de 110 francs a 450 francs environ et a institue une prise en charge des verres et des montures sans limitation du nombre annuel d'attribution pour les enfants jusqu'a six ans, pour des raisons medicales. Cependant, pour les assures qui seraient depourvus de protection sociale complementaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, tout ou partie de la depense restant a leur charge, apres examen de leur situation sociale.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O