|
Texte de la QUESTION :
|
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la mise en place des prets a taux zero. Alors que les etablissements de credit habilites ont commence, depuis le debut du mois d'octobre, a distribuer ces prets, plusieurs textes d'application ne seraient pas parus et, notamment, la convention entre l'Etat et la Societe de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) n'aurait pas encore ete signee. S'agissant d'un organisme qui doit controler l'eligibilite des beneficiaires du pret et plus generalement effectuer un controle de l'ensemble du dispositif, notamment par la mise en place de conventions complementaires avec les etablissements de credit, il souligne, comme l'Association francaise des banques (AFB), l'interet et l'importance d'une mise en place reglementaire rapide de l'ensemble du nouveau dispositif, d'autant que plusieurs banques ont, depuis plusieurs semaines, mis en oeuvre ces prets. Il souhaite, a ce propos, que soient dementies les informations selon lesquelles le retard pris par la mise en oeuvre reglementaire de ces prets serait du a une volonte du ministere de l'economie et des finances de realiser des economies budgetaires en 1995.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'ensemble des dispositions reglementaires et conventionnelles necessaires pour preciser les conditions de distribution des prets a 0 p. 100 ont ete adoptees dans des delais tres rapproches. Il etait en effet essentiel au bon fonctionnement du dispositif des prets a taux zero que le cadre juridique et financier necessaire soit mis en place en temps utile. Le decret portant creation de l'aide de l'Etat a ete pris en date du 29 septembre 1995 et publie au Journal officiel le 30 septembre. L'arrete relatif aux conditions d'octroi de l'aide est date, quant a lui, du 2 octobre 1995 et a ete publie au Journal officiel le 3 octobre. La convention type entre l'Etat et les etablissements de credit a, pour sa part, ete approuvee des le 2 octobre 1995. Quant au role de la Societe de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale a la propriete (SGFGAS), il a ete precise par une convention entre l'Etat et cette societe du 5 decembre 1995. Les conventions entre la SGFGAS et les etablissements de credit ont pu egalement etre signees au cours de la premiere quinzaine de decembre. Toutefois, ces etablissements avaient deja ete informes des conditions dans lesquelles les declarations informatiques de pret pourraient etre effectuees. Toutes les conditions techniques et juridiques ont ainsi pu etre reunies dans des delais extremement brefs pour effectuer le versement des subventions au titre du pret a 0 p. 100. Celui-ci a donc pu intervenir normalement pour la premiere fois le 29 decembre 1995 a partir des credits inscrits a cet effet au budget du logement. Les etablissements de credit qui ont ete techniquement en etat de teletransmettre a la SGFGAS les demandes de subventions en temps utile ont donc recu normalement les sommes dues par l'Etat.
|