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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du dispositif des aides compensatoires liees a la reforme de la politique agricole commune va entrainer des modifications tres importantes dans le calendrier de perception des revenus des agriculteurs. C'est ainsi que l'aide compensatoire liee a la baisse des prix des cereales et des proteagineux doit etre versee, conformement a la reglementation communautaire, entre le 16 octobre et le 31 decembre alors que le revenu correspondant etait, avant la mise en oeuvre de cette reforme, disponible a la livraison. La reglementation communautaire interdit d'anticiper la date de versement des aides et notamment de verser une avance, puisque ce serait une aide indirecte complementaire consideree comme un element de distorsion de concurrence entre agriculteurs europeens. Le Gouvernement a par contre mis en oeuvre les moyens necessaires pour que ces aides compensatoires soient versees aux agriculteurs au cours de la seconde quinzaine d'octobre. La profession a souhaite cependant qu'un systeme complementaire soit elabore, pour apporter des le mois d'aout une aide de tresorerie aux agriculteurs, en anticipation des versements des aides compensatoires. Ce systeme, se presentant sous forme de prets de tresorerie, est gere par le reseau bancaire et les organismes collecteurs. L'Etat apportera sa contribution a ce dispositif, puisqu'il prendra en charge, a concurrence de 100 millions de francs, les charges d'interet de ces prets, de telle sorte qu'ils seront a taux nuls pour les agriculteurs. En outre, des avances ont ete versees aux producteurs d'oleagineux au cours du premier trimestre 1993 (pour le colza d'hiver) et au mois de juillet et d'aout (pour les autres oleagineux).
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