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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la filiale (H4) d'EDF, gerant l'ensemble du patrimoine immobilier de l'entreprise. Cette filiale comporte elle-meme diverses filiales de second rang dependant de H4-Valorisation. Le ministre peut-il assurer que cette filiale n'entend a aucun moment intervenir en tant qu'operateur au-dela des stricts besoins de l'etablissements, que ce soit a l'occasion du projet annonce de reconstruction du siege de la presidence et de la direction generale d'EDF, ou afin de tirer profit de la situation delicate de l'immobilier en region parisienne en usant de la valeur du patrimoine d'EDF et de la puissance financiere de l'etablissement ? La diversification en promotion immobiliere qui se dessine au travers des filiales de second rang a-t-elle une justification ? Le ministre peut-il rappeler la composition du conseil d'administration de H4, de celui des filiales de second rang, ainsi que les modalites de l'exercice du controle de ces filiales par EDF ?
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Texte de la REPONSE :
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La societe H4 est une filiale a 100 p. 100 d'Electricite de France, creee en 1992, en application du protocole conclu entre l'Etat et EDF le 25 janvier 1990, portant developpement par EDF d'activites complementaires et reorganisation de son portefeuille de participations. Ayant recu pour mission de gerer, aux termes de ce protocole, le patrimoine foncier et immobilier d'EDF, la societe H4 a elle-meme deux filiales : H4-Logement et H4-Valorisation. H4-Logement gere les logements du personnel, ainsi que le patrimoine hors logement de l'etablissement public. H4-Valorisation est chargee, quant a elle, des operations de valorisation sur les biens declares disponibles par EDF, des que cette disponibilite a ete reconnue vis-a-vis de toutes les utilisations possibles : besoins tertiaires, logements, besoins industriels, ou reserve fonciere. Sa maison-mere lui confie les etudes preliminaires de faisabilite afin de determiner la meilleure solution pour la cessation des biens, de rechercher un acheteur ou de realiser les operations d'amenagement permettant de donner aux terrains un constructibilite et donc une valeur. Par consequent, H4 et ses filiales n'interviennent en aucun cas en dehors des besoins stricts de l'etablissement public. Par ailleurs, il faut souligner que l'activite de ces societes - et plus particulierement de la filiale H4-Valorisation - se deroule dans une conjoncture immobiliere particulierement mauvaise, qui voit au fil des annees le cout des terrains diminuer et les acheteurs potentiels se faire plus rares et prudents. Ainsi, apres une legere amelioration en 1994, le marche s'est de nouveau degrade en 1995 et les perspectives pour 1996 ne paraissent guere favorables ; H4-Valorisation subit les effets de cette conjoncture. La societe H4 est actuellement presidee par le directeur general delegue aux ressources et engagements d'EDF et son conseil d'administration comprend un controleur d'Etat et un commissaire du gouvernement. En matiere de regles de fonctionnement, la societe est soumise aux dispositions prevues par le protocole du 25 janvier 1990, qui impose une autonomie financiere par rapport a la maison-mere et des modalites de controle par les pouvoirs publics.
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