FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 329  de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :  entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1249
Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1822
Rubrique :  Boulangerie et patisserie
Tête d'analyse :  Pain
Analyse :  Prix dans la grande distribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les ventes a perte, et singulierement sur la vente a perte du pain. Une baguette de pain, vendue entre 3,30 francs et 3,60 francs dans les boulangeries, peut etre legalement vendue a 0,80 franc par des grandes surfaces qui ont decide de faire du pain un produit d'appel. La legislation actuelle ne sanctionne que la revente a perte et autorise les grandes surfaces a brader le prix du pain. Ces situations sont ressenties comme une absence de respect devant les aliments (dont manque un quart de l'humanite) et du mepris pour ceux qui les produisent. Elles entrainent en outre la perte de confiance des commercants et artisans de proximite (derniers animateurs de nos villes, quartiers et villages, qu'aucune grande surface ne saurait remplacer) et leur infligent des pertes financieres, donc un prejudice considerable. Il souhaiterait connaitre son avis sur ces problemes, et quelles mesures il compte proposer pour y remedier.
Texte de la REPONSE : Les conditions de la concurrence entre les grandes surfaces et les commercants et artisans de proximite sont une preoccupation majeure du ministere des entreprises et du developpement economique. D'ailleurs, les enjeux ne sont pas seulement economiques mais portent aussi sur l'amenagement du territoire, comme cela a ete souligne dans la question. Les textes relatifs a la vente a perte presentent a cet egard une carence et il est dans les intentions du Gouvernement d'intervenir prochainement dans le domaine legislatif pour prendre en compte la notion de prejudice introduite par ces pratiques.
UDF 10 REP_PUB Alsace O