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Texte de la REPONSE :
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S'il est vrai que le plafond de ressources pour l'acces aux logements sociaux finances depuis 1977 par un pret locatif aide (PLA) a cru moins vite que l'inflation, la situation est differente pour les logements HLM finances avant 1977 et qui representent aujourd'hui 80 p. 100 du parc de logements sociaux. Il y a vingt ans, 60 p. 100 des menages avaient des revenus inferieurs au plafond de ressources. Cette proportion est de 57,2 p. 100 aujourd'hui. Une augmentation importante des plafonds a ete operee en 1994. En outre les plafonds de ressources sont desormais automatiquement indexes le 1er janvier de chaque annee sur l'indice des prix a la consommation des menages (hors tabac) publie par l'INSEE. C'est ainsi que les plafonds ont ete majores de 1,9 p. 100 au 1er janvier 1996. Compte tenu de l'importance des files d'attente et du nombre des personnes en situation de precarite, il n'est pas envisage d'augmenter les plafonds de ressources. En presentant les dispositions du pacte de relance pour la ville, le Gouvernement a annonce que, pour favoriser la mixite sociale dans les zones urbaines sensibles, les prefets seront autorises a deroger temporairement, dans ces zones aux plafonds de ressources. Le projet de decret correspondant est en cours de redaction. Le Parlement a adopte la loi relative au supplement de loyer de solidarite. Cette loi rend obligatoire l'instauration d'un supplement de loyer pour les locataires dont les ressources excedent d'au moins 40 p. 100 les plafonds. Ces locataires sont au nombre de 240 000 (7 p. 100 des locataires HLM) et ont, par exemple, des ressources mensuelles d'au moins 25 000 habitants et villes nouvelles) et 18 000 F en zone 3 (autres communes), s'ils ont deux enfants et un seul salaire. Ces locataires peuvent rester dans leur logement HLM, ce qui maintient une certaine mixite sociale et la diversite de l'habitat. Le Gouvernement entend maintenir un niveau eleve de construction de logements sociaux en prevoyant 80 000 prets PLA dans la loi de finances pour 1996. On ne peut contester que si le contribuable doit soutenir un tel effort, c'est notamment parce qu'au titre de la mixite sociale 240 000 logements HLM sont occupes par des familles dont les ressources excedent de plus de 40 p. 100 les plafonds. Au titre de la justice sociale, il est tout a fait normal de demander a ces locataires de faire preuve de solidarite par le supplement de loyer, et de demander aux organismes d'HLM de reverser au budget de l'Etat une partie des supplements de loyer pour financer le logement social. Le montant de la contribution demandee par mois a cette fin aux organismes d'HLM est raisonnable : il varie par logement de 210 F en Ile-de-France, a 140 F en zone 2 et 35 F en zone 3 en province. Les organismes d'HLM, qui appliquent aujourd'hui le supplement de loyer de maniere tres inegale pourront tenir compte du montant de cette contribution lors de l'etablissement de leurs nouveaux baremes de supplement de loyer. L'objectif de mixite sociale est pris en compte dans la loi relative au supplement de loyer de solidarite par la franchise pouvant aller jusqu'a un depassement de 40 p. 100 du plafond de ressources, par l'exoneration dont beneficient les locataires des logements situes dans les grands ensembles et quartiers d'habitat degrade et dans les zones de revitalisation ruales et par la latitude donnee aux organismes d'habitation a loyer modere de moduler le bareme de supplement de loyer en tenant compte de la qualite et de la situation geographique des immeubles.
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