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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la necessaire transposition de la grille Durafour au personnel de la gendarmerie qui reconnait la specificite du metier pour le grade de gendarme, mais en ecarte les grades. Il s'ensuit des inegalites inacceptables et deux gendarmeries : celle des gendarmes, a parite gardiens de la paix, alignee sur la fonction publique, et celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. Pour retablir un bon equilibre dans la hierarchie, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie a etabli un projet de grille sous-officier qui donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond en excluant les echelons exceptionnels de gendarme et d'adjudant-chef. Il lui demande s'il compte proceder au remodelage et a l'amelioration de la grille en prenant pour base le projet de l'UNPRG.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la defense est attache a la specificite du metier de gendarme et a ce que chacun, a tous les niveaux de la hierarchie, recoive la juste retribution de son action au service de l'Etat et des citoyens. S'il est vrai que la parite police-gendarmerie n'existe actuellement que pour les grades de gardien de la paix et de gendarme, il n'en demeure pas moins que la situation des grades de la gendarmerie nationale fait l'objet de la meme attention que celle portee aux gendarmes. C'est dans cet esprit que plusieurs mesures ont ete notamment prevues au titre de la transposition aux militaires des dispositions de l'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de classification et des remunerations des fonctionnaires. Ainsi, les adjudants promus au grade d'adjudant-chef beneficieront de deux echelons supplementaires, l'un apres vingt-cinq ans de service, l'autre, exceptionnel, pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade. Dans chaque echelon, des relevements indiciaires de 9 a 34 points ont ete prevus. Par ailleurs, des mesure de repyramidage permettront d'ameliorer la situation des marechaux des logis-chefs par transformation de 4 000 postes de marechaux des logis-chefs en adjudants, a raison de 1 000 postes par an. Cette mesure devrait permettre de faire acceder tous les marechaux des logis-chefs au grade d'adjudant. Les grades de la gendarmerie ont une grille commune avec celle des sous-officiers des armees, classes a l'echelle de solde numero 4, et ont beneficie, depuis 1975, de toutes les mesures d'amelioration de cette grille, notamment de la creation de majors, dont l'echelon terminal se situera, comme pour celui du nouveau troisieme grade de la categorie B de la fonction publique, a l'indice 511, ce qui correspond a un relevement de 27 points. Il n'est pas envisage actuellement de mettre en place une grille specifique pour ces militaires.
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