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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Dhinnin expose a M. le ministre delegue au budget que la loi impose, en cas de controle fiscal de comptabilite, au verificateur d'effectuer ses investigations au siege de l'entreprise verifiee. Par contre, en cas d'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, ses investigations s'effectuent normalement dans les locaux de l'administration fiscale. Mais il arrive parfois que, en cours de controle, soit de comptabilite, soit de situation fiscale personnelle, le contibuable soit amene, a l'occasion d'une cession ou d'une cessation d'activite, a changer de domicile et donc de departement, parfois meme a quitter le territoire national. Il lui demande de lui preciser, dans les situations evoquees ci-dessus, ou doivent normalement et legalement se poursuivre les investigations de l'administration fiscale dans les deux cadres evoques, verification de comptabilite ou examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 13 du livre des procedures fiscales prevoit que la verification de comptabilite s'effectue « sur place ». Ce terme s'entend du principal etablissement ou du siege de l'entreprise, c'est-a-dire du lieu ou celle-ci souscrit ses declarations et est imposee et ou l'administration peut consulter les documents comptables, proceder a l'examen des conditions d'exercice de l'activite et avoir un debat oral et contradictoire avec le contribuable. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas de demenagement hors du departement ou du territoire national, ou de cessation d'activite, et sous reserve que ces evenements ne relevent pas de manoeuvres constitutives d'une opposition a controle fiscal, le juge admet que les operations de verification puissent se derouler, a la demande expresse du contribuable, soit au cabinet du comptable, soit au domicile du dirigeant, soit dans les locaux de l'administration. L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle se deroule normalement dans les locaux de l'administration. Afin de mieux apprehender la situation fiscale du contribuable et d'eviter de longs echanges ecrits, ce dernier peut etre invite a presenter ses observations dans le cadre d'un dialogue oral au bureau du verificateur. Le contribuable qui, pour des motifs divers, et notamment en cas de demenagement, ne souhaiterait ou ne pourrait pas se rendre aux rendez-vous fixes par l'administration, conserve toutefois la possibilite de se faire representer par le conseil de son choix, dument mandate a cet effet.
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