10ème législature

Question N° : 3316	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1893
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1993  page :  3941
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Debits de boissons. salles de spectacles. heure de fermeture. Moselle
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'arrete prefectoral no 84/DR/J/171 du 16 novembre 1984 concernant l'exploitation de debits de boissons, restaurants, cabarets, salles de spectacles, lieux publics et salles de jeux dans le departement de la Moselle, qui dissocie nettement les communes de plus de 10 000 habitants des communes de moins de 10 000 habitants quant aux heures d'ouverture et de fermeture. En effet, les communes de plus de 10 000 habitants beneficient d'une ouverture tardive jusqu'a 2 h 30, alors que dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'heure de fermeture est fixee a minuit, du lundi au jeudi, et a une heure les nuits du vendredi au dimanche. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage, afin de satisfaire les nombreuses interventions aupres des maires, d'uniformiser les heures de fermeture.
Texte de la REPONSE :	Le code des communes donne aux prefets le pouvoir de fixer les heures d'ouverture et de fermeture des debits de boissons dans leur departement. Cette competence permet de tenir compte des particularites locales que le prefet est le mieux a meme d'apprecier. Les trois departements d'Alsace - Moselle (Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin) sont soumis a un regime juridique particulier puisque l'article L. 181-40 du code des communes confie au prefet le soin de fixer les heures d'ouverture et de fermeture non seulement des debits de boissons mais de tous les commerces et lieux recevant du public. Des differences de traitement peuvent etre justifiees par des differences de situation et les traditions locales. En tout etat de cause, il appartient au juge administratif de dire a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir si les differences de situation fondees sur l'importance de la population des communes apparaissent justifiees au regard des dispositions legislatives et reglementaires.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O