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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'usage abusif de l'anglais par de nombreux organismes internationaux, alors meme que ceux-ci ont egalement le francais comme langue officielle, et l'interroge sur les moyens dont il dispose pour preserver la place du francais dans les organisations internationales. La loi no 94-665 du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise et au statut du francais comme langue officielle dispose que « la langue francaise, langue de la Republique en vertu de la Constitution, est un element fondamental de la personnalite et du patrimoine de la France » (art. 1). Parmi les nombreux exemples de pratiques qui contreviennent a l'esprit et a la lettre de cette loi, dont temoigne l'abondance des questions ecrites parlementaires sur ce sujet, il appelle particulierement son attention sur les annonces publiees par les organismes internationaux dans la presse francaise, tres generalement en anglais. Lorsqu'un organisme communautaire comme Eumetsat (Organisation europeenne de meteorologie par satellites) publie une offre d'emploi exclusivement redigee en anglais, dans la presse francaise, ne contredit-il pas la loi precitee, d'autant plus que l'annonce elle-meme demande l'usage courant du francais en reference ? La loi prevoit en effet que toute annonce destinee a l'information du public doit etre formulee en langue francaise (art. 3), ou que, si elle est accompagnee de traductions, la presentation en francais doit etre aussi lisible que la presentation en langues etrangeres (art. 4). Il lui demande quels sont les moyens d'incitation dont dispose l'administration vis-a-vis des delegations francaises aupres des organisations internationales, qui sont chargees de veiller au respect du statut du francais comme langue officielle (circulaire du 30 novembre 1994 relative a l'emploi de la langue francaise dans les relations internationales). Il souhaite egalement savoir dans quel delai il entend etablir un etat des lieux aussi precis que possible de l'utilisation du francais, et proposer un plan coherent d'action pour mettre fin au laxisme croissant du recours a ce genre de pratiques, en vue d'assurer un plus grand rayonnement de notre langue.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, la promotion et la defense de la langue francaise dans les organisations internationales constituent une preoccupation et une priorite permanentes du Gouvernement et en particulier du ministre des affaires etrangeres. Il est vrai que le statut du francais est menace dans les organisations internationales alors qu'il est langue officielle et langue de travail. La preponderance de l'anglais a ete facilitee par des facteurs geographiques (de nombreuses agences ont leur siege a New York), economiques (pour des raisons d'efficacite, les reunions informelles et les predocuments en anglais se multiplient) et materiels (les pays anglophones sont surrepresentes aux echelons decisionnnels). Afin de combattre cette tendance, le ministere des affaires etrangeres s'emploie depuis de nombreuses annees a obtenir le respect des textes (resolutions, statuts des organisations internationales) garantissant l'usage de notre langue. En outre, la promotion du francais est systematiquement encouragee de toutes les manieres possibles. Nos representations diplomatiques a l'etranger, ainsi que les membres des delegations francaises qui se rendent a des reunions internationales, ont en permanence instruction de s'exprimer en francais. Elles saisissent les instances competentes des differentes institutions des qu'un manquement est constate concernant les regles qui regissent l'usage du francais, afin de lui garantir un traitement egal. Ces instructions sont regulierement rappelees a chaque occasion. Par ailleurs, diverses mesures sont mises en oeuvre pour favoriser la francophonie dans les relations internationales : organisation, chaque annee, de seminaires linguistiques et de presentation de la vie administrative francaise pour des fonctionnaires internationaux ; affirmation de la presence francophone dans les organisations internationales ; soutien a la candidature de Geneve comme le siege d'institutions du systeme des Nations Unies ; financement d'un DOC-MEF (disque compact a memoire entierement fixee) comportant 100 000 unites terminologiques, definies et traduites en plusieurs langues, adresse a une cinquantaine d'organisations internationales ; incitation a la tenue de reunions de pays francophones pour traiter des questions de substance et vote, recemment, par l'Assemblee generale de l'ONU, d'une resolution sur le multilinguisme. La celebration du cinquantenaire de l'organisation a ainsi ete l'occasion de reaffirmer la pluralite des cultures, la necessite d'assurer l'egalite des langues, en limitant notamment la tenue de reunions informelles en anglais et en pourvoyant a la diffusion en temps utile des traductions des documents de travail. Le « Rapport au Parlement sur l'application de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise et des dispositions des conventions ou traites internationaux relatives au statut de la langue francaise dans les institutions internationales », que la delegation generale a la langue francaise a fait paraitre en 1995, indique que l'ensemble des dispositions necessaires a l'application de cette loi sont desormais toutes entrees en vigueur et le bilan de son application est juge positif a ce jour. La defense et la promotion du francais ne pourront toutefois etre menees a bien qu'au prix d'une vigilance constante et d'une politique de formation et d'information soutenue dans lesquelles le ministere des affaires etrangeres s'est engage au cote des autres administrations competentes.
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