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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Feron attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les articles L. 180 et L. 186 du livre des procedures fiscales relatifs au delai de reprise de l'administration fiscale en matiere d'impot de solidarite sur la fortune. L'article L. 180 impose une prescription triennale, dite abregee, lorsque l'exigibilite des droits omis a ete suffisamment revelee par l'enregistrement d'un acte ou d'une declaration, et sans qu'il soit necessaire de recourir a des recherches ulterieures. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'article L. 186 rend applicable la prescription decennale. Il lui demande de preciser les modalites d'application de la prescription decennale, en particulier dans l'hypothese d'une disqualification d'un bien professionnel declare exonere, le rejet total ou partiel d'un passif, et la notion de recherches ulterieures.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 885 D du code general des impots ont pour consequence de rendre applicables a l'impot de solidarite sur la fortune les delais de prescription en vigueur en matiere de successions. Ces delais sont fixes par les articles L. 180 et L. 186 du livre des procedures fiscales. Aux termes de l'article L. 180 du livre precite, il est prevu que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'a l'expiration de la troisieme annee suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une declaration, dans la mesure ou l'exigibilite des droits et taxes a ete suffisamment revelee par le document enregistre ou presente a la formalite, sans qu'il soit necessaire de proceder a des recherches ulterieures. Dans les autres cas, l'article L. 186 du livre des procedures fiscales prevoit que le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans, a partir du jour du fait generateur de l'impot. En consequence, s'agissant du controle de la qualification des biens professionnels declares, le delai de reprise decennal trouvera a s'appliquer, le service etant conduit a proceder a des recherches ulterieures pour prouver l'exigibilite des droits eventuellement omis. En revanche, la remise en cause du bien-fonde d'elements du passif dument declares et justifies relevera du delai de reponse abregee, lorque la declaration ISF comportant un actif net superieur au seuil d'imposition aura ete regulierement deposee.
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