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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas d'une personne au chomage qui a reussi avec succes des tests d'embauche pour faire partie d'un contingent de conducteurs d'autobus. Or, bien qu'etant dans les premiers sur vingt-cinq selectionnes, cette personne a ete repoussee au motif que l'ANPE de la Moselle refusait de lui accorder par derogation un contrat de retour a l'emploi. Il y a suffisamment de chomeurs actuellement en France sans que l'on empeche, par une application tatillonne de la reglementation, les personnes qui en ont la possibilite de retrouver une embauche. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pourrait pas recommander a l'ANPE de faire preuve d'un peu plus de souplesse dans l'application de la reglementation.
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Texte de la REPONSE :
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En reponse a la question posee, il convient de rappeler que les dispositions de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ont precise que les contrats de retour a l'emploi etaient notamment reserves aux demandeurs d'emploi de longue duree, c'est-a-dire aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit mois precedant la date d'embauche, aux beneficiaires de l'allocation specifique de solidarite, aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux travailleurs handicapes. Afin de repondre aux problemes des chomeurs ages qui rencontrent des difficultes particulieres d'insertion, la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a etendu les contrats de retour a l'emploi a l'ensemble des chomeurs de cinquante ans et plus, notamment ceux ayant fait l'objet d'un licenciement, prives d'emploi depuis plus de trois ans. La loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 a etendu le benefice de ce dispositif aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion, sans emploi depuis plus d'un an qui peuvent, comme les demandeurs d'emploi de longue duree lorsqu'ils sont ages de plus de cinquante ans, ouvrir droit a une exoneration pendant toute la duree du contrat. Les categories de public pouvant ouvrir droit au contrat de retour a l'emploi sont donc strictement definis au niveau legislatif. Toutefois, la circulaire no 90-5 du 31 janvier 1990 a prevu qu'a titre exceptionnel peuvent egalement beneficier du contrat de retour a l'emploi des personnes ne remplissant pas les conditions precitees et presentant des difficultes particulieres d'acces a l'emploi, telles que les femmes isolees, les immigres, les rapatries d'origine nord-africaine ou des detenus beneficiant d'une mesure de placement exterieur ou sortant de prison. Cette possibilite n'est ouverte que dans la limite de 5 p. 100 du nombre des contrats prevus pour chaque region. Il appartient aux services de l'Agence nationale pour l'emploi d'accorder eventuellement cette derogation si la situation particuliere de l'interesse le justifie. Par ailleurs, il convient de rappeler que le contrat de retour a l'emploi est destine a inciter les employeurs a embaucher des personnes presentant des difficultes d'adaptation particulieres. Or, dans le cas evoque, il n'apparait pas qu'un contrat de retour a l'emploi puisse etre accorde a titre derogatoire a une entreprise pour l'embauche d'un travailleur presentant par ailleurs toutes les qualifications requises.
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