10ème législature

Question N° : 33289	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  25/12/1995  page :  5403
	Réponse publiée au JO le :  06/05/1996  page :  2466
Rubrique :	Marches publics
Tête d'analyse :	Appels d'offres
Analyse :	Procedure
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui apporter une precision concernant les appels d'offres pour des marches publics. Il peut en effet arriver qu'une collectivite lance un appel d'offres ouvert pour realiser un immeuble. Si tous les lots sauf un depassent assez nettement le prix limite, il desire savoir si la collectivite peut engager la procedure de marche negocie pour l'ensemble des lots ou si elle est obligee d'attribuer immediatement l'unique lot faisant exception. Si la seconde hypothese devait s'imposer, il souhaiterait qu'il lui precise en vertu de quelles dispositions legislatives ou reglementaires.
Texte de la REPONSE :	Les articles 95 ter et 298 du code des marches publics qui regissent, respectivement pour l'Etat et les collectivites territoriales, la procedure du choix du titulaire d'un marche dans la procedure d'appel d'offres, prevoient la possibilite de recourir, en cas d'appel d'offres infructueux, a la procedure du marche negocie dans les conditions mentionnees a l'article 104-I-2/, du meme code. Aux termes de ce dernier article, cette possibilite est ouverte pour les travaux, fournitures ou services pour lesquels il n'a ete propose que des offres inacceptables, ce qui peut notamment concerner celles correspondant a des lots dont le montant est juge anormalement eleve par le maitre d'ouvrage. Dans cette situation, il y a lieu pour la collectivite publique de declarer l'appel d'offres infructueux en tant qu'il concerne les lots en cause. Une nouvelle consultation est alors organisee, pour les seuls lots concernes, par voie d'appel d'offres ou de marche negocie.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O