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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Plus-values de reevaluation des actifs d'une SCI non soumise a l'impot sur les societes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer les consequences, en matiere d'impots directs, pour des associes personnes physiques, de la reevaluation par une societe civile non transparente et non soumise a l'impot sur les societes, de ses actifs immobiliers.
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Texte de la REPONSE :
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Les benefices d'une societe civile qui n'a pas opte pour son assujettissement a l'impot sur les societes sont imposables au nom de chaque associe a raison de la quote-part correspondant a ses droits dans la societe a la cloture de l'exercice. Si l'associe est une personne physique qui detient les parts dans son patrimoine prive, ces benefices sont determines selon la categorie qui correspond a la nature de l'activite exercee par la societe. Ainsi, les benefices resultant d'une activite de location d'immeubles nus sont imposables dans la categorie des revenus fonciers. La reevaluation des actifs immobiliers de la societe est sans consequence sur le revenu foncier qui est constitue par le montant des recettes brutes percues, augmente des depenses incombant normalement au proprietaire et mises par convention a la charge du locataire, et diminue du montant des depenses supportees pour le compte des locataires. Cette reevaluation ne permet pas de constater la realisation d'une plus-value imposable au nom des associes des lors qu'elle ne s'analyse pas en une cession a titre onereux du droit de propriete afferent a ces actifs immobiliers. Les autres consequences susceptibles de s'attacher a une telle operation dependent etroitement des circonstances de fait. Il ne pourrait donc etre repondu avec precision a la question que si, par l'indication des coordonnees de l'entreprise concernee, l'administration etait en mesure de proceder a une instruction plus detaillee.
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