10ème législature

Question N° : 33321	de  M.   Landrain Édouard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  25/12/1995  page :  5404
	Réponse publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1323
Rubrique :	Collectivites territoriales
Tête d'analyse :	Finances
Analyse :	Creances. recouvrement. procedure
Texte de la QUESTION :	M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'economie et des finances au sujet des difficultes rencontrees pour le recouvrement des creances des collectivites locales. Celles-ci sont bien reelles et pour y remedier deux solutions paraissent pouvoir etre etudiees. La premiere viserait a conferer de maniere legislative le privilege du Tresor a une creance publique locale (ce qui evidemment d'office la mettrait dans le cadre des articles L. 262 et L. 263) ; la seconde viserait a etendre de la meme maniere le benefice desdits articles aux creances des collectivites locales sans les rendre privilegiees. Dans le cadre des procedures normales actuelles, le debiteur peut toujours faire appel au juge de l'execution (tribunal de grande instance). Dans la premiere solution envisagee, il devrait s'adresser au tresorier payeur general (comme pour les impots) par un memoire prealable puis ensuite au juge de l'execution. Dans la seconde solution, il semblerait normal qu'il puisse exercer un recours devant le juge de l'execution. Le debiteur conserverait donc tous ses droits a contestation. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Il convient de preciser que la nature de la creance a recouvrer determine les modalites de recouvrement applicables et ce, independamment de la qualite du creancier. En effet, les memes regles - notamment memoire prealable devant le tresorier-payeur general, privilege du Tresor, procedure de l'avis a tiers detenteur - s'appliquent pour le recouvrement des impots d'Etat et des impots directs locaux. De la meme maniere, le recouvrement des creances de l'Etat etrangeres a l'impot et au domaine et des creances non fiscales des collectivites locales obeissent aux meme regles et ne beneficient pas des memes privileges que les creances strictement fiscales. Neanmoins, les collectivites locales beneficient pour le recouvrement de leurs creances non fiscales d'un certain nombre de prerogatives exorbitantes du droit commun, au premier rang desquelles la possibilite d'emettre des titres executoires d'office. Ce privilege place les collectivites locales dans une position plus favorable que les creanciers prives dans la mesure ou elles n'ont pas a recourir au juge pour donner force executoire aux titres qu'elles emettent. En outre, les nouvelles procedures d'execution, et notamment l'institution de la procedure de saisie-attribution, permettant desormais a tout creancier muni d'un titre executoire, de diligenter une saisie-attribution sans intervention du juge, ont contribue a faciliter le recouvrement des creances locales. Enfin, le Gouvernement, soucieux tant des preoccupations des decideurs locaux que des garanties dont doivent beneficier les redevables, soumettra prochainement aux parlementaires un projet de loi visant a ameliorer le recouvrement des creances locales. Ce projet rappelle le caractere executoire des titres de recettes emis par les collectivites locales ainsi que leurs modalites d'envoi aux redevables et precise les effets des recours juridictionnels a l'encontre de tels titres. Il prevoit egalement les delais de recours dont beneficient les redevables et les regles de prescription applicables en l'espece.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O