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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les delais relatifs a la convocation des conseils municipaux. L'article L. 121-10 du code des communes dispose que ce delai est fixe a trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, et a cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus. Pour le calcul de ces delais de trois ou cinq jours francs, les dates a prendre en consideration sont, d'une part, celle a laquelle les convocations sont adressees au domicile des conseillers, et, d'autre part, celle de la reunion du conseil municipal. Ces deux dates doivent etre separees de trois ou cinq jours, le delai ne devant comprendre ni le jour de l'envoi de la convocation, ni celui de la reunion. Il souhaiterait toutefois savoir si les dimanches et jours feries peuvent etre comptes parmi les trois ou cinq jours francs, ou s'ils doivent en etre exclus.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 125-10 du code des communes fixe a trois jours francs au moins le delai de convocation aux seances du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants ; ce delai est porte a cinq jours francs dans les autres communes. Ainsi, selon la taille demographique de la commune, trois ou cinq jours pleins au moins doivent s'ecouler entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la seance. Les dimanches et jours feries sont inclus dans le decompte. Le Conseil d'Etat, dans un arret du 13 octobre 1993 - aff. d'Andre - a rappele qu'alors meme qu'un samedi, un dimanche et un jour ferie seraient compris dans la periode qui s'est ecoulee entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la seance tenue par cette assemblee, celle-ci peut valablement deliberer des lors que le delai franc fixe par le code des communes pour la convocation a ete respecte.
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