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Texte de la REPONSE :
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Les vehicules automobiles sont traditionnellement distribues selon un regime de concession qui presente de nombreux avantages mais qui limite la concurrence. Compte tenu de ces avantages, la Commission, chargee par le Traite de Rome de faire respecter les regles de la concurrence entre les Etats de l'Union europeenne, a autorise ce mode de distribution, mais en l'assortissant de certaines conditions prevues par le reglement CEE 1475/95. En particulier, un consommateur doit pouvoir acheter une voiture n'importe ou dans la Communaute, ce qui est le fondement meme d'un marche unique. Or les prix des vehicules sont tres differents d'un pays a l'autre. Ces differences proviennent essentiellement de la politique commerciale des constructeurs, qui baissent fortement leurs prix dans les pays ou ils veulent gagner des parts de marche, tout en maintenant des prix plus eleves la ou ils sont bien implantes. Il en resulte qu'un consommateur a souvent interet a acheter a l'etranger. Comme il ne peut proceder lui-meme a toutes les operations, il passe par les services d'un mandataire. Une reduction des ecarts de prix entre les vehicules serait le moyen le plus efficace pour eviter l'avantage concurrentiel donne de ce fait aux mandataires. Ce choix appartient au premier chef aux constructeurs. En tout etat de cause, une eventuelle action des pouvoirs publics ne peut ni meconnaitre le reglement CEE 1475/95 du 28 juin 1995 ni le principe fondamental du marche unique. En revanche, pour exercer pleinement sa liberte de choix, le consommateur doit beneficier d'une bonne information sur les prix et les conditions generales de la transaction. Les enquetes effectuees regulierement par la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, montrent que cette information est souvent insuffisante et que les litiges existent, par exemple sur la date de mise a disposition du vehicule, ses caracteristiques techniques, ou le montant de la commission percue par le mandataire. De meme, les annonces publicitaires ne sont pas toujours conforme aux prescriptions reglementaires. En dehors de ces difficultes qui relevent essentiellement de l'application du code de la consommation, quelques cas d'escroqueries ont ete signales. Meme s'ils sont isoles, ces comportements sont inacceptables. C'est pourquoi, le ministre de l'economie et des finances a souhaite que le Conseil national de la consommation examine les mesures susceptibles de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire. Les propositions de cette instance seront s'il le faut reprises par des mesures reglementaires ou conventionnelles.
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