10ème législature

Question N° : 3354	de  M.   Lepeltier Serge ( Rassemblement pour la République - Cher )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1876
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2934
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Exoneration. hopitaux publics. consequences. communes
Texte de la QUESTION :	M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines consequences de l'exoneration de la taxe professionnelle en faveur des hopitaux publics. En effet, la presence de ces etablissements oblige les communes a assurer des services de transport, et de voirie notamment, qui representent pour elles une charge importante. Il cite comme exemple le cas du centre hospitalier specialise de Dun-sur-Auron (Cher), qui dispose d'un budget tres important par rapport au budget de la commune. Il lui demande s'il pourrait envisager des mesures de compensation afin de reequilibrer la situation financiere des communes concernees.
Texte de la REPONSE :	Les hopitaux publics sont exoneres de taxe professionnelle en application de l'article 1449 du code general des impots. Ils beneficient egalement d'une exoneration pour les autres taxes directes locales. Ces mesures se justifient par le statut public de ces etablissements et par le caractere sanitaire et social de leur activite. Les communes qui ont des hopitaux publics sur leur territoire ne sont pas pour autant lesees par ces exonerations. Ces dernieres sont, en effet, prises en compte pour la determination du potentiel fiscal et de l'effort fiscal de ces communes et donc pour le calcul des attributions qui leur sont accordees au titre de la fraction de la dotation de perequation de la dotation globale de fonctionnement que est repartie en fonction du potentiel fiscal et de l'effort fiscal. Par ailleurs, les charges de voirie, d'ecoles et les couts sociaux entraines par la presence d'un etablissement hospitalier important sont egalement pris en compte pour la repartition de la dotation globale de fonctionnement, par le biais de la dotation de compensation. Le Gouvernement n'envisage pas, des lors, de mesure nouvelle en ce domaine.

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