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Texte de la REPONSE :
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Il resulte de l'article 27 a du reglement d'assurance chomage que la recherche des quatre mois d'affiliation permettant une ouverture de droits aux prestations s'effectue dans les huit mois precedant la derniere fin de contrat de travail. L'allongement du delai de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi (delai de forclusion au-dela duquel l'ouverture des droits au regime d'assurance chomage n'est plus possible), institue a l'article 33, paragraphe 2 c, permet de prendre en consideration la fin de contrat de travail qui precede la periode de service national. Le delai de forclusion est allonge de la duree du service national. Que les interesses soient inscrits comme demandeur d'emploi au moment du depart pour le service national ou a leur retour ne modifie pas la periode de reference pour la recherche de la condition d'affiliation. Dans les deux cas, la periode de reference affiliation se situe dans les huit mois precedant la derniere fin de contrat de travail. Un meme raisonnement s'applique sur les periodes d'affiliation des douze et vingt-quatre mois instituees a l'article 27 b, c, d du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994. Cette reglementation permet a ces jeunes de preserver leurs droits aux prestations d'assurance chomage a l'issue du service national du fait de l'allongement du delai de forclusion, et repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire. Par ailleurs, bien que le service militaire ait pour priorite le service des armes, une convention cadre conclue entre le ministere de la defense et le ministere du travail, du dialogue social et de la participation, a pour objectif de faciliter l'acces a la qualification et a l'emploi pour les jeunes appeles du contingent. Ces mesures declinees aux niveaux regional et local ou s'organisent des partenariats sont mises en oeuvre dans un cadre deconcentre et decentralise pour une periode de cinq ans. Elles ont pour finalite : d'accueillir, informer, orienter les jeunes vers l'emploi et la qualification, aux differentes etapes de la vie militaire : lors de la selection, a l'incorporation pendant le service et au retour de la vie civile ; de former les jeunes. Ainsi, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont associees dans le cadre de conventions particulieres passees entre les deux ministeres et ces institutions. Les conseils regionaux, les collectivites locales et les branches professionnelles sont invites a s'associer a ces initiatives, en raison de leurs responsabilites respectives. L'orientation des jeunes vers d'autres dispositifs favorisant l'apprentissage d'un metier dans le secteur marchand ou l'acquisition d'une experience professionnelle apparait bien comme l'objectif prioritaire dans les orientations gouvernementales au regard des mesures mises en place. Ainsi, l'aide forfaitaire accordee a l'employeur pour l'embauche d'un apprenti sera prolongee et portee de 7 000 francs a 10 000 francs. De plus, le renforcement de l'aide au premier emploi des jeunes permet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplomes. Par ailleurs, le Gouvernement a egalement decide d'ouvrir le benefice du contrat initiative-emploi aux jeunes non diplomes et presentant des difficultes particulieres d'acces a l'emploi, sans qu'ils aient a justifier de conditions d'inscription comme demandeur d'emploi.
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