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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Formation professionnelle
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Analyse :
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Stagiaires. remunerations. conditions d'attribution. concubins d'exploitants agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des concubins d'exploitants agricoles. Il lui rappelle que, pour beneficier d'une remuneration, le stagiaire de la formation professionnelle continue doit adresser au CNASEA une attestation de la MSA precisant qu'il est aide familial, exploitant ou conjoint d'exploitant. Les concubins d'exploitants ne pouvant obtenir ce document ne peuvent pretendre a la meme remuneration que ceux qui ont choisi le mariage. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que la MSA ne fasse pas la distinction entre conjoint et concubin d'exploitant agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La distinction entre conjoint et concubin n'est pas propre au regime de protection sociale agricole, comme en temoigne la jurisprudence relative notamment a l'appreciation des parts du concubin dans une societe (arrets de la Cour de cassation des 12 mai 1971 et 13 mars 1985). La jurisprudence considere cependant que la situation de concubinage peut etre qualifiee de societe de fait si certaines conditions sont remplies : existence d'apports reciproques, partage des benefices et des pertes. Dans ce cas, le concubin est alors assujetti en qualite de coexploitant a raison de sa participation aux travaux et peut beneficier des prestations a titre personnel.
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