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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere medico-sociale
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Analyse :
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Psychologues. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes rencontrees par les psychologues territoriaux dans le cadre de la mise en place de leur filiere au sein de l'administration territoriale. Aux termes de l'article 4 du decret no 92-953 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi desdits psychologues, seuls les titulaires d'un DESS en psychologie ont en effet acces au concours de recrutement. Ainsi, les agents contractuels, titulaires d'une maitrise et exercant leur activite depuis une dizaine d'annees au sein des services specialises des departements, se voient prives de toute possibilite de titularisation dans leur grade et risquent de perdre leur emploi. Cette situation apparait d'autant plus discriminatoire que le decret no 90-529 du 22 mars 1990, pris en application de la loi no 85-775 du 25 juillet 1985, relatif a la liste des personnes autorisees a faire usage du titre de psychologue prevoit en son article 3 que les personnes titulaires d'une maitrise en ce domaine peuvent utiliser ledit titre a condition de justifier d'une experience professionnelle de trois annees a temps plein ou equivalent temps plein. Il lui demande par consequent s'il envisage de prendre des dispositions pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets statutaires et indiciaires de la filiere medico-sociale de la fonction publique territoriale ont ete publies au Journal officiel de la Republique francaise le 30 aout 1992. Ils consacrent la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique hospitaliere. Le decret no 92-853 du 28 aout 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux fixe des conditions de recrutement analogues a celles instaurees dans la fonction publique hospitaliere, a savoir un concours sur titres accessible aux candidats titulaires d'un diplome universitaire de haut niveau, notamment un diplome d'etudes superieures specialisees. Aucune derogation a ces dispositions ne saurait etre envisagee pour permettre l'acces au cadre d'emplois d'agents non titulaires en possession d'une seule maitrise. Ce diplome, assorti de trois annees au moins d'experience professionnelle a temps plein ou equivalent temps plein en qualite de psychologue, permet certes de faire usage professionnel du titre de psychologue, mais il importe d'operer une distinction entre cet usage professionnel (a titre liberal par exemple) et l'acces a un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui necessite des qualifications particulieres.
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