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Texte de la QUESTION :
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M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre du logement sur la necessite de cibler correctement le plan de relance du logement dans les departements d'outre-mer, si lon veut aboutir a une politique efficace dans ce domaine. Ainsi, il faudrait relever le plafond des revenus imposables pour beneficier des PSI, assouplir les regles de l'apport personnel en y incorporant les prets sociaux, ramener le minimum obligatoire a 5 p. 100, faciliter et ameliorer les regles et les procedures d'obtention des permis de construire et credibiliser un certain nombre d'operateurs. Il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'enfin 4 500 logements soient effectivement construits par an dans le departement de la Guadeloupe.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides consacrees au logement social dans les departements d'outre-mer connaissent depuis 1986 une croissance constante passant ainsi de 771,6 MF en 1987 a 1 250 MF en 1992 et a plus de 1 400 MF en 1993 sur la ligne budgetaire unique. En ce qui concerne la Guadeloupe, il convient de souligner que, apres le passage du cyclone Hugo, les dotations des annees 1990, 1991 et 1992 avaient ete considerablement augmentees pour repondre au programme de reconstruction. L'Etat a tenu ses engagements et, fin 1992, le programme de 12 000 logements, qui avait ete decide, etait entierement engage. Aujourd'hui, dans les departements d'outre-mer, la forte croissance demographique er la situation fragile des economies locales mettent en evidence la penurie et l'insalubrite de l'habitat. Le Gouvernement s'est attache dans le plan de relance « logement » a accroitre l'activite du secteur BTP. A cet effet, 17 MF supplementaires ont ete delegues pour la Guadeloupe. Par ailleurs, permettre a un nombre important de menages d'acceder a la propriete constitue un element essentiel de la politique du Gouvernement. L'accession a la propriete doit toutefois s'effectuer dans des conditions assurant aux accedants une veritable securite. Pour cela, la reforme envisagee en fevrier 1990 instaure une obligation d'apport personnel de 10 p. 100 qu'il n'est pas envisage de modifier. Concernant les plafonds de ressources du pret special immediat (PSI), ils sont actuellement superieurs de 20 p. 100 aux plafonds de ressources des prets a l'accession a la propriete (PAP) de la zone 2 qui est la zone de reference retenue habituellement pour les DOM. Ce niveau apparait correctement adapte a la situation des DOM.
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